Vertaling van "comptes qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer, compte tenu de
apply with

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, il prévoit l’existence dans chaque pays de l’UE d’au moins un site internet indépendant de comparaison des frais liés aux comptes de paiement appliqués par les différentes banques.
For instance, it requires that in each EU country there is at least one independent website that compares payment account fees that are charged by different banks.

Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.
Therefore, specific provision should be made to ensure that Austria, and the paying agents and economic operators established therein, continue to apply the provisions of Directive 2003/48/EC during the period of derogation, except for those accounts to which Directive 2014/107/EU applies.

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Pre-existing Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.

Lorsqu’au moins deux contrats ayant des objets connexes sont conclus en même temps par le consommateur, le coût total de ces contrats devrait être pris en compte afin d’appliquer ce seuil.
Where two or more contracts with related subjects are concluded at the same time by the consumer, the total cost thereof should be taken into account for the purpose of applying this threshold.

b) le délai visé à l'article 14, paragraphe 2, point b), pour la transmission des comptes définitifs s'applique pour la première fois au titre de l'exercice 2005.
(b) the deadline referred to in Article 14(2)(b) for transmission of the final accounts shall apply for the first time to the 2005 financial year.

Chaque État membre ou le Liechtenstein peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State or Liechtenstein may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Preexisting Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.

2. a) L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit appliquer les mêmes méthodes d'évaluation que celles appliquées à ses propres comptes annuels.
2 (a) An undertaking which draws up consolidated accounts must apply the same methods of valuation as in its annual accounts.

CONSIDERANT QU'UN CERTAIN DELAI S'ECOULERAIT AVANT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE SOIT DETERMINEE ET PUBLIEE ET QUE, DES LORS, LES OPERATIONS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES OU ASSIMILES NE POURRAIENT SE DEROULER QUE DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A LEUR APPLIQUER ; QU'IL CONVIENT DONC DE SUSPENDRE PENDANT CE DELAI LA DEFINITION DE CETTE VALEUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE CES OPERATIONS ;
WHEREAS A CERTAIN PERIOD WOULD ELAPSE BEFORE THE NEW VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT COULD BE DETERMINED AND PUBLISHED AND WHEREAS , THEREFORE , TRANSACTIONS INVOLVING AGRICULTURAL OR ASSIMILATED PRODUCTS WOULD BE SUBJECT TO UNCERTAINTY AS TO THE VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT TO BE APPLIED ; WHEREAS DURING THAT PERIOD IT WOULD THEREFORE BE NECESSARY TO SUSPEND BOTH THE DEFINITION OF THAT VALUE AND THE SETTLEMENT OF SUCH TRANSACTIONS ;