Vertaling van "comptes publics l'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.
the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.

27. invite les autorités budgétaires à maintenir un budget compétitif pour l'AESA qui tienne compte de ces nouvelles responsabilités, de manière que les entreprises de transport aérien de l'Union disposent d'outils flexibles et efficaces pour faire face à la concurrence à l'échelle mondiale; demande en outre aux États membres et à la Commission d'augmenter le soutien financier public en faveur de la sécurité de l'aviation et le financement public de la sécurité de l'aviation – ce qui constitue la norme dans d'autres régions du monde, notamment aux États-Unis – afin de permettre aux aéroports européens de renforcer leur position concurrentielle en réduisant leurs redevances aéroportuaires; demande à la Commission de garantir l'exécution du budget initial du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), lequel avait été modifié par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);
27. Calls on the budgetary authorities to maintain a competitive budget for the EASA that takes account of those new responsibilities in order to have flexible and effective tools available for EU air transport companies to compete worldwide; in addition, asks the Member States and the Commission to increase public financial support for aviation security and public financing of aviation security – which is the norm in other regions of the world, including the United States – in order to allow European airports to boost their competitive position by lowering their airport charges; calls on the Commission to ensure the completion of the original Connecting Europe Facility (CEF) budget, which was affected by the establishment of the European Fund for Strategic Investments (EFSI);

2009 et 2011: organisatrice et hôte des deux conférences nationales sur le contrôle des finances publiques organisées par la Cour des comptes danoise en 2009 et en 2011.La conférence de 2011 était consacrée à la valeur ajoutée du contrôle dans le secteur public et avait pour objectif de montrer la façon dont les contrôles peuvent favoriser le développement et l'innovation dans ce secteur.
2009 and 2011: Organised and hosted the two national conferences on public auditing held by the National Audit Office of Denmark in 2009 and 2011.The 2011 conference focused on the value of auditing in the public sector and aimed to illustrate how auditing can further support development and innovation in that sector.

La notation financière d'EDF était excellente (Aaa pour Moody's entre 1992 et 1997, AAA pour Standard Poor's en 1996-1997) et le serait restée même s'il avait fallu l'abaisser d'un ou deux crans pour tenir compte de la garantie d'État dont EDF jouissait en tant qu'établissement public à caractère industriel ou commercial.
EDF's credit rating was excellent (Aaa for Moody's between 1992 and 1997, AAA for Standard Poor's in 1996-1997) and remained so despite it having been necessary to lower it by one or two notches to take account of the state guarantee available to EDF as a public industrial and commercial establishment.

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.
Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé que le non-respect des règles a entraîné un nombre limité de paiements erronés au bénéfice d'agents, une insécurité juridique pour le personnel temporaire et pour le SEAE, le non-respect du règlement financier, le non-recouvrement de la TVA et une violation des règles applicables aux marchés publics auxquelles l'ensemble des institutions de l'Union doivent se conformer; souligne que le SEAE est pleinement responsable de son fonctionnement et relève que le SEAE a indiqué qu'il avait pris les mesures nécessaires pour éviter la répétition des cas de non-respect des règles; demande que, dans le cadre de la procédure de décharge 2012, le SEAE informe le Parlement des résultats obtenus;
4. Is concerned that the Court of Auditors found that non-compliance with the rules has lead to a limited number of incorrect payments to staff members, legal uncertainty for temporary staff and for the EEAS, failure to respect the Financial Regulation and unrecovered VAT and a breach of the procurement rules which all Union institutions are bound to comply with; points out that the EEAS is fully responsible for its operation and notes that the EEAS has stated it has taken the necessary steps to avoid the recurrence of non-compliance; requests that the EEAS, in the context of the 2012 discharge procedure, informs Parliament of the results;

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

La première est le Collège européen de police, le CEPOL, qui a, une nouvelle fois, fait l’objet cette année de remarques concernant ses marchés publics; c’est un problème récurrent qui n’a pas été abordé, et, en plus, la Cour des comptes a signalé que l’argent avait été utilisé pour payer des dépenses privées.
The first is the European Police College, CEPOL, which has again this year received remarks for its public procurement, and this is a recurring problem that has not been addressed. Furthermore, it is even more remarkable that the Court of Auditors has pointed out that money has been used to pay private expenses.

Enfin, dans ses rapports sur le service public, RTP n'a pas tenu compte de l'ensemble des investissements qu'elle avait réalisés dans des équipements relevant du service public, bien que ceux-ci aient été comptabilisés dans ses comptes financiers (voir considérant 67).
Finally, in its public service reports RTP did not include all the investments made in public service equipment, although these were accounted for in its financial accounts (see paragraph 67).

Il y a lieu de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (12) a été modifiée par la directive 87/343/CE (13), il avait été entendu que l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d'application de la directive ne concernait pas les risques commerciaux à court terme que les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État assument pour leur propre compte et sans bénéficier de la garantie de l'État (14).
It should be noted than when Council Directive 73/239/EEC (12) was amended by Directive 87/343/EC (13) it was understood that the exclusion of export-credit insurance operations for the account of or guaranteed by the State (Article 2 (2) (d) of the original Directive) did not include operations in the field of short-term commercial risks which public or publicly supported export-credit insurers effected for their own account and not guaranteed by the State (14).