Vertaling van "comptes gérés d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte géré
managed account

compte géré en vertu d'un contrat de gestion
discretionary account

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

compte des accords de perception fiscale avec les provinces et territoires
provincial and territorial tax collection agreements account

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi bien les acteurs publics que les acteurs privés peuvent établir de telles plateformes (en principe, elles fournissent également une partie du financement), dont la forme juridique et la structure de financement doivent être déterminées en fonction des besoins du projet et des intérêts des principaux investisseurs (compte géré, accord de coïnvestissement, entité ad hoc, etc.).
Both public and private actors can establish such platforms (they typically also provide part of the financing), with the legal form and the financing structure to be determined depending on the projects' needs and the main investors' interests (managed account, co-investment agreement, Special Purpose Vehicle, etc.).

"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:
‘investment platforms’ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

Les plateformes d'investissement peuvent prendre la forme d'entités ad hoc, de comptes gérés, d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou d'accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement.
Investment platforms can be special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects.

Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l’accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003.

(24) Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne, notamment l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
(24) EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank.

compte[s] séparé[s] i) ouvert[s] par le FEI en son nom auprès d'une banque commerciale, pour le compte de l'autorité de gestion; et ii) géré pour le compte de l'autorité de gestion conformément à l'article 13 du présent accord de financement;
means any separate account[s] (i) opened by the EIF in its name at a commercial bank, on behalf of the Managing Authority and (ii) managed on behalf of the Managing Authority in accordance with Article 13 of this Funding Agreement;

Les dispositions concernant le contrôle de la Cour des comptes sur les ressources du FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité.
The provisions concerning scrutiny by the Court of Auditors of the EDF resources managed by the EIB should comply with the Tripartite Agreement concluded between the Court of Auditors, the EIB and the Commission provided for in Article 248(4) of the Treaty.

En ce qui concerne la BEI, la Cour des Comptes aura accès aux informations nécessaires afin de contrôler les recettes et les dépenses communautaires gérées par la BEI, selon un accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission (cet accord existait déjà dans les faits et une déclaration invite les trois institutions à le maintenir).
In the case of the EIB the Court of Auditors has access to the information needed for the audit of Community expenditure and revenue managed by the Bank. Its rights of access will be governed by an agreement between the Court, the Bank and the Commission (such an agreement already existed, and a Declaration invites the three institutions concerned to maintain it in force).