Vertaling van "comptes fasse l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

compte faisant l'objet d'une option [ compte sujet à une option ]
account on an option

faire l'objet d'un compte rendu complet
be fully accounted for

État de compte de la vente d'objets saisis
Accounting of Sale of Repossessed Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’un aéronef égaré ou non identifié, la possibilité que l’aéronef fasse l’objet d’une intervention illicite est prise en compte.
In the case of a strayed or unidentified aircraft, the possibility of the aircraft being subject of unlawful interference shall be taken into account.

Bien que la priorité horizontale de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne fasse pas l'objet d'une tâche individuelle, elle doit être prise en compte de manière spécifique dans chacune des analyses décrites ci-après.
The horizontal priority of equal opportunities between men and women will not be the subject of an individual task but should be taken into account in a specific way in each analytical task described below.

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended’; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé"; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that “the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended”; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique; »
the quality assurance system shall be organised in such a manner that it is independent of the reviewed statutory auditors and audit firms and is subject to public oversight; ’.

le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique ;
the quality assurance system shall be organised in such a manner that it is independent of the reviewed statutory auditors and audit firms and is subject to public oversight; ';

(a) le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique telle que prévue au chapitre VIII".
‘(a) the quality assurance system shall be organised in such a manner that it is independent of statutory auditors and audit firms and subject to public oversight, as provided for in Chapter VIII’.

Le Conseil compte-t-il veiller à ce que cette question fasse l'objet d'une étude et d'une analyse plus approfondies?
Will the Council consider undertaking more rigorous and detailed scientific analysis and research into this matter?

a)le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique.
(a)the quality assurance system shall be organised in such a manner that it is independent of the reviewed statutory auditors and audit firms and is subject to public oversight.

le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique telle que prévue au chapitre VIII.
the quality assurance system shall be organised in such a manner that it is independent of the reviewed statutory auditors and audit firms and subject to public oversight as provided for in Chapter VIII.