Vertaling van "comptes européenne lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 88 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 88, when it is opened to third parties.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.

Elles peuvent toutefois concourir à éclairer certains domaines où le risque d'irrégularités est plus élevé, et donc fournir des indications utiles à la Cour des comptes européenne lorsqu'elle établit son programme de contrôles.
It can, however, contribute to highlighting certain areas where there is a greater risk of irregularities, thus providing the European Court of Auditors with useful information when it comes to draw up its audit programme.

iv)négocient pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de clients.
(iv)deal on own account when executing client orders.

20)«internalisateur systématique», une entreprise d’investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre lorsqu’elle exécute les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF sans opérer de système multilatéral.
(20)‘systematic internaliser’ means an investment firm which, on an organised, frequent systematic and substantial basis, deals on own account when executing client orders outside a regulated market, an MTF or an OTF without operating a multilateral system.

(18) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre d'instruments financiers qui ne sont pas des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission, ou des instruments dérivés sur ceux-ci, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles aient un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, qu'elles appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence ou qu'elles négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les ordres de clients .
(18) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services or perform investment activities other than dealing on own account in financial instruments which are not commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, should not be covered by the scope of this Directive unless they are market makers, members or participants of a regulated market or an MTF or have direct electronic access to a trading venue, apply a high-frequency algorithmic trading technique, or deal on own account when executing client orders.

87. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
87. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially Articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of Article 141(4) of the EC Treaty, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 of the EC Treaty, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

91. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
91. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of article 141(4) TEC, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 TEC, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

C'est également l'opinion qu'a clairement exprimée la Cour des comptes européenne lorsqu'elle a donné son avis sur ces questions.
This view has also been clearly expressed by the European Court of Auditors when commenting on these issues.