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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
Compter
Compter les bulletins
Compter les bulletins de vote
Compter les votes
Compter sur quelqu'un
Compter un but
Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du
Dénombrer les suffrages
Dénombrer les votes
Dépouiller le scrutin
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes
INEA
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Mal exécuter
Marquer
Marquer un but
Passation
REA
Recenser les votes
S'acquitter d'une obligation
S'applique aux exercices ouverts à compter du
Saisie-exécution
Scorer
Scorer un but
Souscription
TEN-T EA

Vertaling van "compter de l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché

completion date from award of contract


dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]

count the ballot papers [ count the votes ]


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]

effective for fiscal years beginning on or after


marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer

score a goal | score


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform




coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les criminels internationaux reconnaissent le Canada comme point d'accès aux États-Unis pour y transporter leur contrebande illicite, comprenant le trafic d'individus, de drogues, de pornographie juvénile et d'armes à feu, sans compter l'exécution d'actes terroristes.

International criminals recognize Canada as a point of access to the United States in the smuggling of illegal contraband, including people, drugs, child pornography and firearms, and indeed to carry out terrorist activities.


Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par ZNSHINE (code additionnel TARIC: B923) à compter du jour de l'entrée ...[+++]

Accordingly, pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation, the definitive anti-dumping duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1238/2013 and the definitive countervailing duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 automatically apply to imports originating in or consigned from the PRC of the product concerned and produced by ZNSHINE (TARIC additional code: B923) as of the day of entry into force of this Regulation.


n) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de deux ans à compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une période est purgée sous garde, laquelle est suivie d’une autre — dont la durée est la moitié de la première — à purger, sous réserve des articles 97 (conditions o ...[+++]

(n) make a custody and supervision order with respect to the young person, ordering that a period be served in custody and that a second period — which is one half as long as the first — be served, subject to sections 97 (conditions to be included) and 98 (continuation of custody), under supervision in the community subject to conditions, the total of the periods not to exceed two years from the date of the coming into force of the order or, if the young person is found guilty of an offence for which the punishment provided by the Criminal Code or any other Act of Parliament is imprisonment for life, three years from the date of coming into force of the orde ...[+++]


L'article 67, paragraphe 6, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 prévoit que les opérateurs apposent les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, ou par un système de marquage; cette exigence s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux produits de la pêche faisant l'objet d'un plan pluriannuel et à compter du 1er janvier 2015 à d'autres produ ...[+++]

Article 67(6) of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 requires operators to affix the information on fisheries and aquaculture products referred to in Article 58(5) of the Regulation (EC) No 1224/2009 by way of an identification tool such as a code, barcode, electronic chip or a similar device or marking system; that requirement applies from 1 January 2013, to products from fisheries subject to a multiannual plan, and as from 1 January 2015, to other fisheries and aquaculture products.


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Considérant que le présent règlement d’exécution modifie les déductions déjà effectuées sur le quota de sébaste dans la zone OPANO 3LN pour 2013, il importe que ses dispositions s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 770/2013.

Considering that this Implementing Regulation is amending deductions already operated on the redfish in NAFO area 3LN quota for 2013, its provisions should apply retroactively from the date of entry into force of Implementing Regulation (EU) No 770/2013.


En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de ...[+++]

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the dat ...[+++]


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.


Le paragraphe 119(2) limite l’accès à ces dossiers, selon l’infraction et la peine infligée, à des périodes de deux mois à compter de la déclaration de culpabilité, lorsque l’adolescent fait l’objet d’une réprimande (voir « peines spécifiques » ci-dessous), à cinq ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique, lorsque l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction punissable par déclaration de culpabilité et qu’il ne fait pas l’objet d’une réprimande ni d’une absolution.

Clause 119(2) would restrict access to such records, depending on the offence and the sentence imposed, to periods ranging from two months from the finding of guilt, where a reprimand was imposed (see “Youth Sentences” below), to five years from the completion of the sentence, in the case of indictable offence where a sentence other than a reprimand or a discharge was imposed.


L'entité qui assume la responsabilité de l'exécution doit pouvoir compter sur des agents d'exécution; et si l'on veut gérer les pêches, celles-ci ne doivent pas se voir accorder un statut inférieur aux autres activités économiques que l'on veut promouvoir 100 p. 100 du temps.

If you are going to have the responsibility for enforcement, you need enforcement officers; and if you are to manage the fisheries, they cannot be subjected to lower status than the other economic developments that you want to promote 100 per cent of the time.




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compter de l'exécution ->

Date index: 2025-07-18
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