Traduction de «comptent appliquer l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité administrative à appliquer l'acquis
administrative capacity to apply the acquis

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.
On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.