Traduction de «compte-t-elle respecter l'engagement » (Français → Anglais) :

Air Canada compte-t-elle respecter ses responsabilités envers ses anciens employés?
Does Air Canada intend to fulfill its responsibilities to its former employees?

Lorsqu'elles s'engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession.
When engaging in such cooperation, those competent authorities shall take into account developments in auditing and in the audit profession and, in particular, convergence that has already been achieved by the profession.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

2. Les États membres autorisent les sociétés de gestion, aux fins du paragraphe 1, point b) i), à communiquer sous forme succincte les principaux éléments des accords passés en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires, sous réserve qu’elles s’engagent à fournir des précisions supplémentaires à la demande du porteur de parts et qu’elles respectent cet engagement.
2. Member States shall permit a management company, for the purposes of paragraph 1(b)(i), to disclose the essential terms of the arrangements relating to the fee, commission or non-monetary benefit in summary form, provided that the management company undertakes to disclose further details at the request of the unit-holder and provided that it honours that undertaking.

À notre avis, c’est la bonne façon de comptabiliser le compte, et elle respecte les normes comptables pour le secteur public adoptées par l’Institut Canadien des Comptables Agréés.
In our view, this is the correct method of accounting, and it complies with accounting standards for government as promulgated by the Canadian Institute of Chartered Accountants.

À notre avis, c'est la bonne façon de comptabiliser le compte et elle respecte les normes comptables [.]. Le compte d'assurance-emploi est un élément important du périmètre comptable du gouvernement et doit être inclus dans ses comptes.
In our view, this is the correct method of accounting and it complies with accounting standards.The EI Account is an important component of the government's reporting entity and should be included in the government's accounts.

Les États membres autorisent une entreprise d'investissement, aux fins du point b), sous i), à divulguer les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'elle s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'elle respecte cet engagement.
Member States shall permit an investment firm, for the purposes of point (b)(i), to disclose the essential terms of the arrangements relating to the fee, commission or non-monetary benefit in summary form, provided that it undertakes to disclose further details at the request of the client and provided that it honours that undertaking.

À notre avis, c'est la bonne façon de comptabiliser le compte et elle respecte les normes comptables pour le secteur public adoptées par l'Institut canadien des comptables agréés.
We believe that this is the proper accounting method, and it complies with public sector accounting standards as promulgated by the Canadian Institute of Chartered Accountants.

(4) Le règlement IAS prévoit que, pour adopter une IAS en vue de son application dans la Communauté, il est nécessaire qu'elle respecte les exigences minimales de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5) et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), à savoir que l'application de cette norme doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives sans impliquer, toutefois, une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(4) The IAS Regulation provides that, to adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary that it meets the basic requirement of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(5) and of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(6), that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives.

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du traité CEE au sujet des mesures destinées à aider exceptionnellement les exploitations en difficulté dans le secteur des vaches laitières par moyens de bonification de deux points de taux d'intérêt des charges financières résultant de prêts contractés par des investissements déjà réalisés; en tenant compte qu'elles respectent les critères de la Commission pour ce type d'aides.
The Commission has decided not to make any objections pursuant to Articles 92 and 93 of the EEC Treaty regarding measures designed to provide exceptional assistance for dairy farms which are in difficulties by means of a two-point interest-rate subsidy towards loan charges for investments that have already been implemented, on condition that they meet the Commission criteria for this type of aid.