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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
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Compte à terme
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Gestion des comptes recevables
Gestion des comptes à recevoir
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Organe de contrôle à la frontière
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle

Traduction de «compte à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]

demand account [ sight account ]


régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


compte à terme [ compte de dépôts à terme | compte de dépôt à terme ]

time account [ term account ]


compte à nivelage quotidien [ compte à nivelage des soldes | compte à nivelage régulier ]

sweep account


débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables

accounts receivable | receivables


gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables

accounts receivable management


compte à rebours en ligne droite

straight line count down




autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil compte 36 autorités aéroportuaires exploitant quelque 95 aéroports, qui s'échelonnent en taille entre l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto, qui exploite l'aéroport Lester B. Pearson et s'occupe chaque année de plus de 25 millions de passagers, et les petits aéroports qui desservent moins de 25 000 voyageurs.

Our membership includes 36 airport authorities that operate some 95 airports between them. They range in size from the Greater Toronto Airport Authority, which operates Lester B. Pearson and serves over 25 million passengers every year, to smaller airports that serve fewer than 25,000.


Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forces canadiennes, de même qu'une mesure législative unique, appelée la plainte pour ingérence, ou l'article ...[+++]

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, called interference complaints, or proposed section 250.19, which is quite unique in Canada or anywhere.


2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.


1. Les gestionnaires rendent régulièrement compte aux autorités compétentes de leur État membre d’origine des principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent.

1. An AIFM shall regularly report to the competent authorities of its home Member State on the principal markets and instruments in which it trades on behalf of the AIFs it manages.


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Mais en abordant ces questions, nous tendons bien sûr à tenir compte des autorités en la matière et de toute la jurisprudence des instances inférieures afin d'interpréter et d'appliquer ces jugements faisant autorité.

But in approaching the issues, we tend to look at, obviously, the leading authorities and all the lower court jurisprudence interpreting and applying those authorities.


1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.

1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.


adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. L'Autorité transmet à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

adopt the annual report on the activities and prospects of the Authority and forward it, by 15 June, to the Member States, the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Court of Auditors; the Authority shall forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures.


|Toutes les données présentant un intérêt pour l'analyse des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour les enquêtes en la matière |Cellules de renseignement financier (au sein des services de police, des autorités judiciaires ou des autorités administratives rendant compte aux autorités financières) |Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, c ...[+++]

|Any data of relevance to the analysis or investigation of money laundering and terrorist financing. |Financial Intelligence Units (within police forces, judicial authorities or administrative authorities reporting to financial authorities). |Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.


Sa mise en oeuvre pour le compte des autorités fédérales incombe principalement au Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), par l'intermédiaire des agences régionales pour l'emploi et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des Länder.

This programme is to be carried out on behalf of the Federal authorities mainly by the Bundesanstalt für Arbeit through the Land employment offices in close coordination with the competent Land authorities.


Pour ce qui est de la reddition de comptes, l'office ne peut jamais se trouver en situation de reddition de comptes sans autorité.

In terms of accountability, the board can never be a position of having accountability without authority.


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