Traduction de «compte spécial des services d'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte spécial des services d'interprétation
Special Account for Interpretation Services

Compte spécial des services de documents et publications
Special Account for Document and Publication Services

Compte spécial du Service de micrographie
Special Account for Micrography

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

295. estime qu'il y a un certain chevauchement entre l'évaluation réalisée pour la Commission de la distribution de l'aide par l'intermédiaire des organisations de la société civile et le rapport spécial de la Cour des comptes, et invite la Cour des comptes et les services d'évaluation de la Commission à procéder à un échange d'informations sur les activités prévues et à communiquer les résultats de cet exercice au Parlement;
295. Believes there is a certain overlap between the evaluation carried out for the Commission of EU aid delivery through civil society organisations and the Court of Auditors‘ Special Report, and invites the Court and the evaluation units in the Commission to exchange information on planned activities and to report to Parliament on the results of this exercise;

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

22. fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués comme il se doit au risque de fraude en matière de transit;
and other customs procedure explicitly includes events compromising the financial interests of the Community and the Member States; notes that, according to the European Court of Auditors' Special Report No 11/2006, the Commission services have not yet addressed the risk of transit fraud properly;

H. considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert d'autres actions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte spécialement de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science,
H. whereas to reach the Lisbon targets for female employment, further action will need to be taken under the open method of coordination, based on existing good practice at national or regional level, and allowing in particular for the fact that training and employment access policies, work-life balance policies, services, and the promotion of women's participation in decision-making are linked in an interdependent relationship; and whereas, in that perspective a particular effort ought to be made to ensure socio-economic cohesion, to put an end to the gender digital divide and to promote the role of women in science,

Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.
In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.

Les services de la Commission assurent l’interprétation au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions et dans certaines agences, tandis que le Parlement européen possède son propre service d’interprétation et assure l’interprétation pour le Médiateur, la Commission et la Cour des comptes à Luxembourg, ainsi que, certains jours, pour le Comité des régions.
Commission services provide for interpretation in the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and some agencies, whereas the European Parliament has its own interpretation service and provides for the European Ombudsman, the Commission and the ECA in Luxembourg, and on some days for the Committee of the Region.

b) Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
(b) Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, due account being taken of the fact that the Parties must perform this Agreement in good faith and avoid circumvention of their obligations.

4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, et en rend compte au comité d'association.
4. Three years after the entry into force of this Agreement the Special Committee on Financial Services shall consider actions with the aim of facilitating and expanding trade in financial services and further contributing to the objectives of this Agreement, and shall report to the Association Committee.

Les parties rendent compte des résultats de leurs consultations au comité spécial des services financiers.
The Parties shall report the results of their consultations to the Special Committee on Financial Services.