Traduction de «compte qu'à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

compte 7A [ compte associé à une fréquence de paye 7A | compte assujetti à un cycle de paye 7A ]
7A account [ 7A Pay Frequency account | account under Pay Frequency cycle 7A | 7A Pay Cycle account ]

crédit sur compte courant à découvert | crédit sur compte courant
open account credit

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

comptes fournisseurs à payer
accrued payables

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. observe avec préoccupation que les conclusions de la Cour des comptes remettent en cause l'efficacité de la Commission dans sa gestion des fonds publics et invite la Commission à adresser à l'autorité de décharge un rapport expliquant les raisons de cette situation ainsi que les mesures qu'elle prend, ou qu'elle envisage de prendre, pour que de telles défaillances ne se produisent plus à l'avenir;
84. Notes with concern that the Court of Auditors' findings cast doubt on the Commission's effectiveness in managing public money, and calls on the Commission to report to the discharge authority what are the reasons behind this situation, and what means it employs and/ or has envisaged to introduce in order to prevent such and similar failures;

Nous proposons donc de voir si cela a du sens et s’il est approprié, compte tenu des causes déjà reconnaissables et des informations qui commencent à filtrer concernant les causes de l’accident au Japon, d’entreprendre une vérification de la sûreté – un test de résistance, en d’autres termes un test extraordinaire reposant sur des normes et des critères communs dans le but de réduire encore le risque dans les 143 centrales nucléaires qui fonctionnent dans l’Union européenne, ainsi que pour la construction de nouvelles centrales dans l’Union européenne.
We are therefore proposing that we look at whether it is meaningful and appropriate, in view of the already recognisable causes and the emerging information on the causes of the incident in Japan, to carry out a safety check – a stress test; in other words, an extraordinary test based on common standards and criteria with the aim of further reducing risk in the 143 nuclear power plants that are operated in the European Union, as well as for the building of any new plants in the European Union.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Certaines mesures prises pour remédier aux insuffisances relevées pendant les inspections SAFA ne tiennent pas compte systématiquement des causes premières de ces insuffisances (fuite d’huile du moteur, vis manquantes, limitation des performances dans la LME .).
Some remedial actions for deficiencies noted during SAFA inspection are not being systematically corrected including determination of their root cause (oil leak on engine, missing screws, performance limitation in MEL, etc).

J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).
Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).

En cas de sanctions pécuniaires, le juge de chaque État membre détermine, dans son arrêt, le montant de l'amende infligée en tenant compte du dommage causé, de la valeur de l'objet du délit ou du bénéfice qui en découle et, l'élément principal à prendre en compte dans tous les cas, la situation économique du contrefacteur, déduite de son patrimoine, de ses revenus, de ses droits et devoirs familiaux et de ses autres circonstances personnelles.
In the case of financial penalties, the courts in each Member State shall determine the amount of the fine imposed, taking into account the damage caused and the value of the infringing goods or the profit derived therefrom and, as the main consideration in all cases, the economic situation of the infringer, as shown by his assets, income, family obligations, dependants and other personal circumstances.

Il convient de noter que beaucoup de sauvegardes américaines (et en particulier celle sur l’acier) avaient un objectif manifestement protectionniste. En effet, les solutions appliquées ne visaient pas à remédier au dommage causé par les importations, mais bien à fermer le marché et ce sans tenir compte des véritables causes à l’origine des difficultés rencontrées par l’industrie américaine.
It should be stressed that many of the US safeguards (and in particular the steel safeguard) were clearly introduced for protectionist purposes, since the remedies applied did not seek to remedy the damage caused by imports but rather to close the market, regardless of the true causes of the difficulties in the US steel industry.

À cet égard, il convient de tenir compte de la probabilité de parvenir, dans un délai raisonnable, à une appréciation commune sur l’étendue des griefs éventuels avec les parties en cause, en tenant compte notamment de facteurs tels que: le nombre de parties en cause, les divergences de vues prévisibles quant à l’attribution des responsabilités et l’étendue de la contestation des faits.
In this regard, account may be taken of the probability of reaching a common understanding regarding the scope of the potential objections with the parties involved within a reasonable timeframe, in view of factors such as number of parties involved, foreseeable conflicting positions on the attribution of liability, extent of contestation of the facts.

Il a en effet été porté à la connaissance de la Commission que l’ancien membre de la Cour des comptes mis en cause dans une enquête menée par l’OLAF a intenté une action en justice devant les tribunaux grecs contre un ancien fonctionnaire de la Cour des comptes ayant témoigné contre lui lors de l’enquête de l’OLAF.
It is indeed known to the Commission that the former member of the Court of Auditors who was implicated in an inquiry carried out by OLAF took legal action in Greece against a former official of the Court of Auditors who testified against her during the OLAF investigation.

Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).
In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).