Vertaling van "compte qu'une appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation des comptes annuels
Assessment of the annual accounts

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la fiabilité des comptes, des contrôles internes et de la gestion budgétaire; souligne que les différents commentaires de la Cour des comptes doivent être appréciés en tenant compte du fait que l'exercice 2013 était le premier exercice complet durant lequel l’EASO était autonome financièrement;
2. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in the reliability of accounts, internal controls and budgetary management; stresses that the various remarks made by the Court of Auditors must be seen in the context of the financial year 2013 being the first full financial year in which the EASO was financially independent;

Il appartient à la Cour des comptes d'en apprécier la validité et l'efficacité, comme elle l'a fait dans son avis n° 4/2012 sur le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union établi conformément à l'article 318 du TFUE.
The Court of Auditors must value its validity and effectiveness, as was the case in its Opinion No 4/2012 on the Commission’s evaluation report on the Union’s finances, in accordance with Article 318 TFEU.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

Il convient également de tenir compte du travail appréciable accompli par le Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de franchissement des frontières et d’immigration (CIREFI) et des dispositions de la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
Attention should also be paid to the valuable work carried out by the Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Frontiers and Immigration (Cirefi) and to the provisions of Council Decision 2005/267/EC of 16 March 2005 establishing a secure web-based Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services

Afin de déterminer si la part d'un organisme de placement collectif ne se conformant pas aux exigences de la directive 85/611/CEE et dont la commercialisation auprès du public a été autorisée doit être considérée comme un instrument non complexe, il convient de prendre en compte, pour l'appréciation de l'indépendance des systèmes d'évaluation par rapport à l'émetteur, le fait que ces systèmes soient ou non supervisés par un dépositaire relevant de la législation d'un État membre pour ce qui concerne la prestation de services de dépositaire.
For the purposes of determining whether a unit in a collective investment undertaking which does not comply with the requirements of Directive 85/611/EC, that has been authorised for marketing to the public, should be considered as non-complex, the circumstances in which valuation systems will be independent of the issuer should include where they are overseen by a depositary that is regulated as a provider of depositary services in a Member State.

La divulgation des transactions importantes effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché peut aider les utilisateurs des comptes annuels à apprécier la situation financière d'une société, ainsi que celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.
Disclosure of material transactions with related parties that are not carried out under normal market conditions can assist users of annual accounts to assess the financial position of the company as well as, when the company belongs to a group, the financial situation of the group as a whole.

Vous conviendrez, Monsieur Bourlanges, qu'il est tout simplement très réjouissant que la Cour des comptes livre une appréciation aussi positive d'actions pour lesquelles on a fait preuve d'un engagement tout particulier.
I am sure that Mr Bourlanges will feel, as I do, that it is quite simply very heartening when measures that one has been especially committed to get such a good report from the Court of Auditors.

S'agissant d'une infrastructure située dans une région ultrapériphérique, la Commission tiendra le plus grand compte, dans son appréciation, de la compatibilité de la mesure au regard des règles en matière d'aides d'Etat, de l'impact positif de cette infrastructure sur le développement de la région.
When it comes to examine infrastructure situated in an outermost region, the Commission will accordingly take the utmost account of how compatible the measure is in relation to the rules governing State aids and of how positive the impact of this infrastructure is on the development of the region.

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;