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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Chargée de compte TIC
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Les comptes publics du gouvernement du Canada
Loi sur la gouvernance des premières nations
Politique multiniveaux
Responsable de compte TIC
Transport gouvernemental
Transport pour le compte du gouvernement

Vertaling van "compte qu'un gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les comptes publics du gouvernement du Canada

The Public Accounts of the Government of Canada


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


transport gouvernemental | transport pour le compte du gouvernement

government transportation


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]


Groupe de travail sur la gouvernance et la reddition de comptes

Governance and Accountability Working Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne bénéficiant pas d'un soutien financier public.

Interest Rate Support : can take the form of an arrangement between on the one hand a government, or an institution acting for or on behalf of a government and, on the other hand, banks or other financial institutions which allows the provision of fixed rate export finance at or above the relevant minimum fixed interest rate.


k) Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne s'accompagnant pas d'un soutien financier public.

(k) Pure Cover : official support provided by or on behalf of a government by way of export credit guarantee or insurance only, i.e. which does not benefit from official financing support.


5. condamne tout acte de recours excessif à la force par les forces de sécurité à l'encontre des manifestants, et prie le gouvernement de transition égyptien de garantir que soient menées des enquêtes rapides, indépendantes, sérieuses et impartiales dans toutes ces affaires et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; rappelle au gouvernement de transition sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les citoyens égyptiens, indépendamment de leurs opinions politiques ou de leur appartenance religieuse, ainsi que la ...[+++]

5. Condemns any act of disproportionate use of force by security forces against demonstrators, and urges the Egyptian interim government to ensure that there are prompt, independent, serious and impartial investigations in all such cases and that those responsible be held accountable; reminds the interim government of its responsibility to ensure the security of all Egyptian citizens, regardless of their political views or religious affiliation, as well as the non-partisan accountability of those responsible for violence, incitement to violence, or human ...[+++]


Ces exigences en matière de divulgation des sommes versées aux gouvernements fourniront des informations importantes sur les flux des recettes, et permettront aux acteurs de la société civile et aux citoyens, en particulier dans des pays pauvres mais riches en ressources naturelles, de demander des comptes à leurs gouvernements.

The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.


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La divulgation de ces sommes versées aux gouvernements pourrait apporter des informations importantes sur le flux de recettes et permettre aux acteurs de la société civile et aux citoyens des pays pauvres mais riches en ressources de demander des comptes à leurs gouvernements.

The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.


Nos futurs travaux sur la gouvernance forestière par l’intermédiaire des APV seront aidés par le fait que le dispositif REDD tient compte de la gouvernance et de l’observation des droits des peuples indigènes et des membres des communautés locales.

Our future work on forest governance through VPAs will be helped by the fact that REDD makes provision for governance and for observance of the rights of indigenous peoples and members of local communities.


souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lor ...[+++]

supports the European Parliament's invitation to the Member States "to clarify the responsibility, role, fiscal transfers and revenue source of different levels of government (national, regional and local) in ensuring a sound and sustainable public finance framework, in particular by taking into account the impact on local and regional fiscal autonomy of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union"; therefore recommends that local and regional authorities be involved in an appropriate manner both in the further development of these rules and in their implementation, in accordance with the spir ...[+++]


La dernière chose à laquelle nous devons veiller, Monsieur le Président, si nous voulons voir la situation évoluer favorablement, c’est à la bonne gouvernance car si nous voulons, en fin de compte, que les gouvernements garantissent à leur population .

The final thing that needs to happen, Mr President, if progress is to be made, is that there should be good governance because if, in the end, governments are to deliver for their people .


Concernant la vente d'Eurocypria, le gouvernement a expliqué qu'après l'évaluation effectuée précédemment par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de Cyprus Airways en vue de fixer un prix de marché pour Eurocypria, une deuxième estimation pour le compte du gouvernement avait été commandée à HSBC pour déterminer un prix de vente selon une méthode reconnue et acceptée.

In relation to the sale of Eurocypria, the government clarified that in addition to the evaluation previously carried out by PricewaterhouseCoopers on behalf of Cyprus Airways to establish a market price for Eurocypria a second valuation on behalf of the government had been commissioned from HSBC to determine a sales price under well established and accepted methodology.


S'agissant du rôle du contrôleur légal des comptes dans le gouvernement d'une entreprise, un des objectifs principaux consiste à faire en sorte que le contrôleur conserve un degré d'indépendance suffisant par rapport à la direction.

Regarding the role of the statutory auditor in the context of a company's corporate governance, one of the main objectives is that statutory auditors should maintain an appropriate degree of independence from executive directors.


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