Vertaling van "compte qu'il pénalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

Les mécanismes d’incitation visant à encourager une amélioration des performances devraient tenir compte de l’opportunité de récompenser ou de pénaliser les performances réelles par rapport aux niveaux de performance attendus lors de l’adoption du plan de performance.
Incentives mechanisms to encourage better performance should have regard to the desirability of rewarding or penalising actual performance in relation to performance levels expected when the performance plan was adopted.

9. appelle de ses vœux la mise en place d'un flux d'information systématique entre les administrations responsables au plus bas niveau et à la Commission afin que les difficultés rencontrées sur place puissent être prises en compte dans des textes juridiques simplifiés et dans leur interprétation; invite la Commission à s'assurer que les fonctionnaires des organismes payeurs et des autorités de certification des États membres ne sont pas pénalisés par leurs autorités nationales et leur hiérarchie pour avoir signalé des corrections à la Commission;
9. Calls for a systematic flow of information from the executive administrations at the lowest level to the Commission, in order to enable the difficulties experienced on the ground to be taken into account in simplified legislation and its interpretation; calls on the Commission to ensure that officials of national paying agencies and of certification authorities are not penalised by their national authorities and their directors for reporting corrections to the Commission;

Une révision des Fonds structurels, une politique qui prenne en compte le caractère exceptionnel de la situation, la réduction de l’attractivité, la pénalisation de la Sicile du fait de la perte d’attractivité de la région en termes de pêche et de tourisme, une pénalisation pour laquelle Lampedusa et la Sicile doivent recevoir une certaine compensation.
A review of Structural Funds, a policy that takes account of an exceptional situation, the reduction in attractiveness, the penalising of the attractiveness of the region of Sicily with regard to fishing and tourism, for which Lampedusa and Sicily must somehow be compensated.

La Présidence portugaise compte-t-elle œuvrer en faveur d'une pénalisation intégrale du khat dans l'ensemble de l'Union européenne et, par la même occasion, en faveur d'une politique plus restrictive à l'égard des narcotiques?
Does the Portuguese Presidency intend to advocate the total criminalisation of khat throughout the EU and, therefore, a more restrictive drugs policy?

a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

L'adoption d'une approche progressive répond aux besoins particuliers de l'objectif d'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, système caractérisé par un patrimoine ancien d'infrastructures et de matériel nationaux, dont l'adaptation ou le renouvellement impliquent des investissements lourds et tient compte du fait qu'il convient de veiller tout particulièrement à ne pas pénaliser économiquement le rail par rapport aux autres modes de transport.
The adoption of a gradual approach satisfies the special needs of the objective of interoperability of the conventional rail system, which is characterised by old national infrastructure and stock requiring heavy investment for adaptation or renewal, and particular care should be taken not to penalise rail economically vis-à-vis other modes of transport.

Le problème de la sécurité de ce transport passe par une pénalisation judicieuse des contrevenants, pénalisation qui comporte des coûts à répartir sur l'ensemble du secteur, pour ne pas pénaliser encore plus le secteur européen.
The problem of safety for this form of transport requires offenders to be penalised rigorously; imposing such penalties entails costs that must be shared by the whole sector worldwide, so that we do not penalise the European sector even more.