Vertaling van "compte lorsqu'il préparera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

lorsque l'on tient compte de
controlled for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle préparera ses propositions la Commission tiendra compte de l'importante réglementation qui existe aux Etats Unis et au Canada.
When considering proposals, the Commission will take account of the extensive regulations already in force in the USA and Canada.

4. attend les explications de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder à la révision des lignes directrices relatives à l'analyse d'impact, afin de mieux en tenir compte lorsqu'il préparera sa position concernant la récente communication de la Commission sur le programme pour une réglementation bien affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement à cet égard;
4. Looks forward to a clarification by the new Commission of how it intends to proceed with the revision of its impact assessment guidelines, in order to take this approach better into account when preparing its position regarding the Commission’s recent REFIT communication and without prejudice to Parliament’s position in this context;

Il conviendrait que la Commission, lorsqu’elle préparera et élaborera des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, et de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Lorsqu’elle préparera et élaborera des actes délégués, la Commission veillera à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Je veux demander à la Commission de tenir compte de ces inquiétudes lorsqu'elle préparera son texte législatif.
I want to ask the Commission to take into account these concerns when they prepare their legislative text.

La Commission tiendra compte des suggestions de l’honorable député lorsqu’elle préparera sa réaction à l’issue de la consultation publique.
The Commission will take the suggestions of the honourable Member into account when it will prepare its reaction to the outcome of the public consultation.

- (EN) Monsieur le Président, j’espère que la Commission tiendra compte du vote de la commission concernée lorsqu’elle préparera la révision de la directive et qu’elle ne s’inclinera pas devant les États membres qui protègent des entreprises qui surfacturent leurs consommateurs.
– Madam President, I hope the Commission will heed the vote of the committee when preparing the revision of the directive and not kow-tow to Member States which protect companies which overcharge their consumers.