Traduction de «compte des autres changements de volume d'actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte des autres changements de volume d'actifs
other changes in volume of assets account

compte des autres variations du volume des actifs [ compte des autres changements de volume des actifs ]
other change in volume of assets account

autres variations du volume des actifs et passifs [ autres changements de volume des actifs et des passifs ]
other volume changes in assets and liabilities

comptes des autres variations des actifs [ comptes des autres changements d'actifs ]
other changes in assets accounts

compte des autres changements d'actifs
other changes in assets account

variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
changes in net worth due to other changes in volume of assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si un fournisseur principal produit un lot d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage à l’une de ses installations de production à partir d’autres lots d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage, selon le cas, reçus à cette installation de production, seule la partie du volume du lot qui excède le volume de ces autres lots est prise en compte dans la détermination du volume total de ses stocks.
(3) Despite subsections (1) and (2), if a primary supplier produces a batch of gasoline, diesel fuel or heating distillate oil at any of their production facilities from other batches of gasoline, diesel fuel or heating distillate oil, as the case may be, received at that production facility, only that portion of the volume of the batch that exceeds the volume of the other batches is counted for the determination of the total volume in their pool.

(4) Lorsque l’actif admissible détruit ou endommagé est remplacé ou réparé dans un délai que le ministre juge raisonnable, l’actif nouveau ou réparé est censé être le même que celui qui avait été autorisé à l’origine, compte tenu des changements apportés au coût d’immobilisation approuvé, que le ministre juge appropriés.
(4) Where destroyed or damaged assets are replaced or repaired within a time deemed reasonable by the Minister, the new or repaired assets shall be deemed to be the same as those assets originally approved, taking into account such changes in approved capital costs as the Minister deems appropriate.

La Commission dresse la liste des instruments de cette assistance financière à titre de précaution et la tient à jour pour tenir compte des éventuels changements dans la politique de soutien financier de la FESF, du MES ou de toute autre institution financière internationale pertinente.
The Commission shall establish a list of the precautionary financial assistance instruments concerned and keep it updated to take into account possible changes in the financial support policy of the EFSF, ESM or of any other relevant International Financial Institution.

11. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58 600 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33 500 000 000 EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
11. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions is clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

13. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58,6 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33,5 milliards EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27,9 milliards EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
13. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions are clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

15. compte tenu des changements économiques et sociaux profonds que la politique nouvelle de l'Europe en matière de lutte contre le changement climatique et d'énergie provoquera probablement dans un certain nombre de secteurs et de régions, et qui nécessiteront, d'une part, une approche durable propre à garantir la sécurité d'approvisionnement et, d'autre part, la mise en œuvre, sur la base de la solidarité, de mesures de lutte contre la pénurie d'énergie, déplore que la Commission n'anticipe pas l'importance de cette dimension politique dans le contexte du paquet législatif; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective de ces changements, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Conseil et du Parlement;
15. Regrets, in view of the profound economic and social changes to be expected from the implementation of Europe’s new climate change and energy policy in a number of sectors and regions, which requires a sustainable approach ensuring security of supply and measures against energy poverty based on solidarity, the lack of anticipation by the Commission of the importance of this policy dimension in the context of the legislative package; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of these changes in order to guide the legislative decision-making process in Council and Parliament in the best possible way;

Enfin, j’invite toutes les autres institutions à tenir compte de certains changements et exigences les affectant en vue de l’élargissement.
Finally, I would like to call upon all the other institutions to take account of some of the changes and demands affecting them in the light of enlargement.

Consacrant les résultats de négociations couronnées de succès, d'un accord entre la Commission et le Gouvernement français, la Commission a décidé aujourd'hui, conformément aux termes de cet accord que : - compte tenu du changement du statut de Renault par une loi adoptée en mai 1990 et compte tenu de ce qu'une partie des engagements concernant des réductions de capacité ont été respectés, le montant des aides à récupérer sera ajusté de 12 milliards de FF à 6 milliards de FF, dont 3,5 milliards de FF seront immédiatement restitués au Trésor français et 2,5 milliards seront réinscrits à titre de dette à long terme dans les livres de Renault et seront rémunérés conformément au plan de refinancement initial; - il n'y aura pas d'injection de capitaux par l'Etat en faveur de Renault avant la fin de 1990; - cette décision sera communiquée aux Autorités françaises et portée à la connaissance des autres Etats membres par voie de publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
As a result of the successful conclusion of an agreement between the Commission and the French Government the Commission decided in accordance with that agreement : - that, since the statute of Renault has now been changed by law in May 1990 and that some of the commitments to reduce capacity have been met, the amount of aid to be repaid should be adjusted from FF12bn to FF6bn, of which FF3.5bn will be immediately repaid to the French State and FF2.5bn long term debt will be reinscribed on the balance sheet and will be remunerated in accordance with the relevant original loan schedule; - that there will be no injection of capital by the State to Renault until after the end of 1990; - to communicate this decision to the French authorities and to inform the other Member States by means of a publication in the Offical Journal.

Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après : - ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ; - conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ; - en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil. 7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens.
The Council will examine this subject rapidly after the European Council in Essen taking into consideration the following elements: - the basis for this work are the Own Resource Decisions of the Edinburgh European Council, including the Financial Perspective concerning the category "External Policies"; - in accordance with the European Council of Edinburgh and bearing in mind the Community's changing priorities, an appropriate balance should be maintained in the geographical distribution of the Community's commitments; - as to the future structure of financial assistance to the Mediterranean region, the Council is of the opinion that this question requires further elaboration by the Commission and thorough discussion within the Council. 7. The Council endorses the concept of the Commission that the European Union should embark on developing other areas of cooperation to be jointly defined with the Mediterranean partners.

Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après : 1 Les pays concernés sont par ordre alphabétique : l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que les Territoires Occupés. - ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ; - conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ; - en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil. 7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens.
The Council will examine this subject rapidly after the European Council in Essen taking into consideration the following elements: - the basis for this work are the Own Resource Decisions of the Edinburgh European Council, including the Financial Perspective concerning the category "External Policies"; - in accordance with the European Council of Edinburgh and bearing in mind the Community's changing priorities, an appropriate balance should be maintained in the geographical distribution of the Community's commitments; - as to the future structure of financial assistance to the Mediterranean region, the Council is of the opinion that this question requires further elaboration by the Commission and thorough discussion within the Council. 7. The Council endorses the concept of the Commission that the European Union should embark on developing other areas of cooperation to be jointly defined with the Mediterranean partners.