Vertaling van "compte de l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

arrêter le compte | arrêter un compte
to draw up an account | to strike the balance on an account

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]
closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

arrêté d'un compte | clôture d'un compte
balance of an account | closing of an account

coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]
cutoff [ cut-off ]

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait ensuite demander au détenteur du compte d'arrêter d'agir de la sorte, sinon son compte sera fermé.
The account holder can then be told to cease and desist or their account will be closed.

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the ‘Mastercard case’ of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the "Mastercard case" of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.

Par la décision de ce jour, la Commission inflige de nouvelles amendes à Mitsubishi et à Toshiba pour leur participation à l'entente sur les AIG, en tenant pleinement compte des arrêts du Tribunal.
In today's decision the Commission re-imposes fines on Mitsubishi and Toshiba for their participation in the GIS cartel, taking full account of the EGC judgments.

La législation belge a été modifié e en mai 2011 pour prendre en compte l'arrêt de la Court de Justice de l'Union européenne rendu le 1 er juillet 2010 dans l'affaire Dijkman et Dijkman-Lavaleije, C-233/09 .
Belgian legislation was amended in May 2011 to reflect the ruling of the Court of Justice of the European Union of 1 July 2010 in the Dijkman and Dijkman-Lavaleije case, case C-233/09 .

Lorsque le vendeur publie en même temps sur son site internet des annonces pour des biens soumis à accises et le moyen de les transporter jusque chez le consommateur, sans que celui-ci ne doive nécessairement être présent dans l’État membre où se trouve le vendeur, la situation pourrait être considérée comme constituant une pratique abusive visant à transformer artificiellement, aux fins de la TVA, une livraison de biens transportés par le vendeur ou pour le compte de celui-ci en une livraison de biens transportés le consommateur ou pour son compte (CJCE, arrêt du 21 février 2006, affaire C-255/02 Halifax plc).
When the vendor advertises at the same time on its website both goods subject to excise duty and the way to transport them to the customer, without the necessity for the customer to be present in the Member State where the vendor is located, the situation could be considered as constituting an abusive practice in order to transform artificially, for VAT purposes, a supply of goods transported by or on behalf of the vendor into a supply of goods transported by or on behalf of the customer (ECJ, Judgement of 21 February 2006, Case C-255/02 Halifax plc).

4. invite la Commission, dans le contexte de l'examen juridique des aides au financement des œuvres cinématographiques, d'autres œuvres audiovisuelles ainsi que de la radiodiffusion de droit public, à tenir compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Preussen-Elektra en mars 2001;
4. Calls on the Commission, in assessing the funding of cinema films, other audiovisual works and public-service radio from the point of view of aid legislation, to take account of the relevant judgments of the European Court of Justice e.g. the Preussen-Elektra judgment of March 2001;

Pour résumer, nous avons mis la dernière main aux directives dites de "deuxième génération", qui tiennent compte des arrêts rendus par la Cour en 1986, et nous avons présenté une proposition pour la première des directives fondamentales de la "troisième génération" qui institueront un véritable marché unique de l'assurance.
In broad terms, we have virtually completed the so-called "second generation" Directives - building on the 1986 Court judgements - and we have launched our proposal for the first of the crucial "third generation" Directives which will bring a true single insurance market into being.

Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale, de manière à tenir compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.
Commissioner Flynn made the following specific commitments for 1995 as regards equality issues : - the Commission will introduce a Code of Practice on equal pay for work of equal value; - there will be four items on equal opportunities on the Commission's Legislative Programme for 1995, namely the Fourth Programme on Equal Opportunities; the proposal for a directive to amend Directive 86/378 on equal treatment in matters of social security in order to take account of the Barber and post-Barber judgements; a proposal concerning the burden of proof in equal treatment cases and a proposal on the reconciliation of family and working life; - the Commission has also decided to produce a Memorandum setting out the present situation in the Community as regards procedures and remedies for the implementation of Community law on equal treatment".