Vertaling van "compte d'objectifs structurels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif structurel
structural objective

Facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial
Structural Adjustment Facility within the Special Disbursement Account

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

Guide pour l'établissement des demandes et des comptes rendus pour les objectifs en reconnaissance aérienne
Air reconnaissance requesting and target reporting guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

(25) Le soutien de la formation professionnelle devrait tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel pour la création, la production, la commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte, ainsi que le développement d'un secteur de production et de distribution européennes indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.
(25) Support for vocational training should take account of structural objectives, such as developing the potential for creation, production, marketing and distribution in countries or regions with: a low audiovisual production capacity; and/or a restricted linguistic or geographical area; as well as the development of an independent European production and distribution sector, in particular small and medium-sized enterprises.

(34) Le soutien au développement, à la distribution et à la promotion devrait tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte et/ou le développement d'un secteur de production européen indépendant, et notamment des PME.
(34) Support for development, distribution and promotion should take account of structural objectives, such as developing potential in countries or regions with a low audiovisual production capacity and/or a restricted linguistic or geographical area, and/or the development of an independent European production sector, in particular SMEs.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.
Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.

(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999.
(1) Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2) specifies that rural development measures which are integrated into the measures promoting the development and structural adjustment of regions whose development is lagging behind (Objective 1) or which accompany the measures supporting the economic and social conversion of areas facing structural difficulties (Objective 2) in the regions concerned, shall take into account the specific targets of Community support under the Structural Funds according to the conditions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999.

(3) considérant que l'article 159 du traité prévoit que la mise en oeuvre des politiques communes prend en compte les objectifs visés aux articles 158 et 160 concernant la politique commune en matière de cohésion économique et sociale et participe à leur réalisation; que, dès lors, il convient que les mesures de développement rural participent à cette politique dans les régions en retard de développement (objectif no 1) et dans les régions souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif no 2), telles que définies par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6);
(3) Whereas, according to Article 159 of the Treaty, the implementation of the common policies is to take into account the objectives set out in Articles 158 and 160 for the common policy of economic and social cohesion and contribute to their achievement; whereas rural development measures should, therefore, contribute to this policy in regions whose development is lagging behind (Objective 1) and regions facing structural difficulties (Objective 2) as defined in Council Regulation (EC) No 1260/1999, of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(6);

(21) considérant que le soutien à la formation professionnelle doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel de création et de production dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, et/ou le développement du secteur de production indépendant, et notamment des petites et moyennes entreprises;
21. Whereas support for vocational training must take account of structural objectives such as developing the potential for creation and production in countries or regions where audiovisual production capacity is low and/or where the geographical and linguistic area is restricted and/or developing the independent production sector, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs);

(20) considérant que le soutien au développement et à la distribution doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte et/ou le développement du secteur de production indépendant, et notamment des petites et moyennes entreprises;
(20) Whereas support for development and distribution should take account of structural objectives such as developing potential where audiovisual production capacity is low, as in small countries or regions with less widely spoken languages and/or developing the independent production industry, in particular small and medium-sized businesses;