Vertaling van "compte d'entreprises étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

entrée d'entreprises étrangères [ entrée d'institutions étrangères ]
foreign entry

entreprise étrangère
non-resident firm [ foreign-owned firm ]

Entreprises étrangères et petites entreprises
Foreign and Small Business

compte commercial | compte entreprise
commercial account

rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères
international trade credit report

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

compte en monnaie étrangère
foreign currency account

prise en compte des pertes étrangères
offsetting of foreign losses | taking foreign losses into account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à la décision d'ouvrir la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué (57) que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS exige uniquement une prise de participations d'au moins 5 % au capital de l'entreprise étrangère, un pourcentage qui ne tient compte ni de la consolidation avec l'entreprise étrangère, ni de la consolidation avec des filiales de niveau ultérieur.
The Spanish authorities explained (57), in the context of the administrative procedure that led to the opening decision of 2007, that Article 12(5) TRLIS only requires the acquisition of a 5 % shareholding in the equity of the non-resident company, a percentage of shareholding which does not imply consolidation neither with the non-resident company nor with subsequent subsidiary companies.

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis;

25. demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
25. Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis;

La différence de traitement fiscal de la survaleur financière des entreprises étrangères par rapport à celui des entreprises espagnoles constitue une différence introduite par la mesure litigieuse qui n’est ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de la logique du système fiscal.
Different tax treatment of the financial goodwill of foreign as opposed to domestic companies is a differentiation introduced by the measure at issue which is neither necessary nor proportionate in terms of the logic of the tax system.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (14) et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (14) and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and which are classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.
For this purpose, all aspects of the financial situation of an assurance undertaking may be taken into account, without the input from resources other than premiums and income earned thereon being systematic and permanent in such a way that it may jeopardise the undertaking's solvency in the long term.

Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et aux succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et des succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34 paragraphe 1.
Taking into account the explanations given by Russia to the Community that in certain respects and for certain sectors the treatment granted to Russian subsidiaries and branches of Community companies is better than the treatment offered to Russian companies in general, namely national treatment, the Parties agree that if measures were introduced by Russia to align the treatment of Russian subsidiaries and branches of foreign companies down to national treatment, this cannot be considered to violate the obligation on Russia to use its best endeavours contained in Article 34 (1).