Vertaling van "compte d'entreprises établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte commercial | compte entreprise
commercial account

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre
firms which are authorised to deal as principal

compte du revenu d'entreprise
entrepreneurial income account

gérer les comptes bancaires d’une entreprise
managing corporate bank accounts | oversee corporate bank accounts | manage corporate bank account | manage corporate bank accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
(c) third-country nationals carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of services in accordance with Directive 96/71/EC.

exercent des activités pour le compte d’entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services au sens de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d’une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of the provision of services within the meaning of Article 56 TFEU, including third-country nationals posted by undertakings established in a Member State in the framework of the provision of services in accordance with Directive 96/71/EC.

2. La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
2. This Directive shall not apply to third-country nationals who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE;
are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of the provision of services within the meaning of Article 56 of the TFEU, including third-country nationals posted by undertakings established in a Member State in the framework of the provision of services in accordance with Directive 96/71/EC;

(a) qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE;
(a) who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part.
2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.

2 bis. L'entreprise commune IMI peut désigner un auditeur externe pour contrôler l'exactitude et la sincérité des comptes annuels établis par l'entreprise commune IMI.
2a. The IMI Joint Undertaking may appoint an external auditor in order to verify the fairness and accuracy of the annual accounts drawn up by the IMI Joint Undertaking.

4. Les États membres peuvent également exiger qu'un compte rendu établi conformément à l'article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE identifie les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction.
4. Member States may also require a report of a transaction made in accordance with Article 25(3) and (5) of Directive 2004/39/EC to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction.

3. Les États membres peuvent exiger que les comptes rendus établis en application de l'article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE contiennent, concernant les transactions en question, des informations supplémentaires par rapport à celles que prévoit le tableau 1 de l'annexe I, si ces informations supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de contrôler les activités des entreprises d'investissement et de s'assurer que le comportement de ces entreprises est honnête, équitable et professionnel et de nature à promouvoir l'intégrité du marché, et pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
3. Member States may require reports made in accordance with Article 25(3) and (5) of Directive 2004/39/EC to contain information related to the transactions in question which is additional to that specified in Table 1 of Annex I where that information is necessary to enable the competent authority to monitor the activities of investment firms to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner that promotes the integrity of the market, and provided that one of the following criteria is met:

(5) Les comptes annuels et consolidés des entreprises d'assurance sont établis conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(7).
(5) The annual and consolidated accounts of insurance undertakings are prepared in accordance with Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings(7).