Vertaling van "compte d'assurance-emploi était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]
employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]

imputé au Compte d'assurance-emploi [ imputé au Compte d'assurance-chômage ]
charged to the Employment Insurance Account [ charged to the Unemployment Insurance Account ]

compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi
employment insurance account | employment insurance fund

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (cotisations et compte d'assurance-emploi)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (premiums and Employment Insurance Account)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. s'inquiète du fait que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique, l'attention adéquate n'a pas été accordée aux répercussions des politiques économiques sur l'emploi et leurs implications sociales, d'une part, et que, dans le cas de la Grèce, il s'est avéré que l'hypothèse de travail était fondée sur un multiplicateur économique erroné, ce qui a empêché de prendre en temps utile des mesures de protection des personnes les plus exposées à la pauvreté, à la pauvreté au travail et à l'exclusion sociale, d'autre part; invite la Commission à prendre en compte les indicateurs sociaux aux fins des négociations en vue de l'adaptation des programmes d'ajustement économique et dans le cadre du remplacement des mesures recommandées par pays, afin d'assurer les conditions nécessaires à la croissance mais aussi le respect sans faille des valeurs sociales et des principes fondamentaux de l'Union européenne;
15. Expresses its concern that, in the preparation and implementation of the economic adjustment plans, insufficient attention was given to the impact of economic policy on employment or to its social implications and that, in the case of Greece, the working hypothesis turned out to be based on a mistaken assumption regarding the economic multiplier effect, resulting in failure to act in time to protect the most vulnerable against poverty, in-work poverty and social exclusion; calls on the Commission to take account of social indicators also for the purpose of renegotiating the economic adjustment programmes and replacing the measures recommended for each Member State, with a view to ensuring the necessary conditions for growth and full compliance with the EU’s basic social principles and values;

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

Notre Parlement a rejeté en janvier dernier un budget qu’il jugeait alors médiocre, estimant que le compte n’y était pas pour doter l’emploi, la croissance, la recherche, les grands réseaux transeuropéens, des leviers financiers nécessaires.
In January, our Parliament rejected a budget that it regarded back then as mediocre, believing that it was not enough to provide employment, growth, research and the major trans-European networks with the financial levers they require.

L'objectif était double : créer un processus plus fort et assurer une meilleure intégration avec le processus de Lisbonne, notamment avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et la stratégie européenne en faveur de l’emploi (SEE)[2]. La Commission a proposé une structure de compte rendu et d’évaluation recouvrant les trois domaines, ainsi qu’un calendrier synchronisé avec les GOPE et les lignes directrices pour l’emploi.
The aim was twofold: to create a stronger process; and to integrate better with the Lisbon process, in particular the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) and the European Employment Strategy[2].The Commission proposed a structure for reporting and evaluation across the three fields and a timetable synchronised with the BEPGs and Employment Guidelines.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

Jusqu'à une date récente, la culture n'était guère prise en compte dans les initiatives et les programmes de développement économique et de relance de l'emploi.
Until recently, the cultural sector was seldom taken into account in Community initiatives and programmes for economic development and job creation.

a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu, commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération».
(a) in any income tax year starting on or after 6 April 1975, an employed person had completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of paragraph 1 (a) (i) results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, he shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State; (b) any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded'. ,

b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais pour déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite législation.
(b) without taking into consideration his absence from the territory of Ireland, when determining whether, by virtue of his employment, he was insured under the said legislation.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquiçsition, retention or recovery of the right to benefits subject to the completion of insurance periods shall takes into account, to the extent necessary, periods of insurance or employment completed under the legislation of any other Member States, as though they were periods completed under the legislation with it administers, provided, however, that the periods of employment would have been counted as insurance periods had they been completed under that legislation.