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Acceptation d'appel
Appelant qui occupe en personne
Appelant qui plaide pour son propre compte
Appeler d'un jugement
Chargé de compte technique
Chargée de compte technique
Compte courant sur marge
Compte d'achat de titres
Compte d'affectation temporaire
Compte d'appels de marge
Compte d'attente
Compte d'imputation provisoire
Compte de marge
Compte de passage
Compte provisoire
Compte rendu d'appel
Compte sur marge
Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Directeur aux comptes majeurs
Directeur de la clientèle importante
Directeur des clients grands comptes
Directeur des comptes majeurs
Directeur des grands comptes
Directrice de la clientèle importante
Directrice des clients grands comptes
Directrice des grands comptes
Faire appel
Former un appel
GCT
Gardien du sous-compte COMSEC
Gardien du sous-compte SECOM
Gardien du sous-compte de sécurité des communications
Gardienne du sous-compte COMSEC
Gardienne du sous-compte SECOM
Gestionnaire de compte technique
Gestionnaire de comptes technique
Interjeter appel
Juridiction administrative
Prise en compte d'appel
Relever appel
Responsable technique de compte
Responsable technique de comptes
Se pourvoir en appel
Tribunal administratif

Traduction de «compte d'appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appelant qui plaide pour son propre compte [ appelant qui occupe en personne ]

appellant acting in person


acceptation d'appel | prise en compte d'appel

call accepted | call-accepted signal


compte sur marge | compte courant sur marge | compte de marge | compte d'appels de marge | compte d'achat de titres

margin account | securities margin account




juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


gestionnaire de comptes technique [ GCT | gestionnaire de compte technique | chargé de compte technique | chargée de compte technique | responsable technique de compte | responsable technique de comptes ]

Technical Account Manager


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]


directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts


compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5 (1) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre, ci-après appelé le « compte », auquel doivent être crédités :

5 (1) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund an account to be known as the Marine and Aviation War Risks Insurance Account, hereinafter referred to as the “Account”, to which shall be credited


5 (1) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre, ci-après appelé le « compte », auquel doivent être crédités :

5 (1) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund an account to be known as the Marine and Aviation War Risks Insurance Account, hereinafter referred to as the “Account”, to which shall be credited


(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.


251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.


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15 (1) Il doit être tenu un compte, appelé le Compte des rentes sur l’État, de tous les fonds reçus et employés sous le régime de la présente loi, et de l’actif et du passif se rattachant au service des rentes versées sous le régime de ladite loi; et dans le passif accusé audit Compte à la fin de chaque année financière, doit paraître la valeur actuelle des rentes en perspective constituées par contrat jusqu’à la fin de ladite année financière.

15 (1) An account shall be kept, to be called the Government Annuities Account, of all moneys received and paid out under this Act, and of the assets and liabilities appertaining to the grant of annuities under this Act; and among the liabilities included in the said account at the end of each fiscal year shall appear the present value of the prospective annuities contracted for up to the end of such fiscal year.


Dans son rapport, la Cour des comptes appelle les États membres à intensifier leurs efforts en matière de coopération administrative, concernant non seulement l’échange d’informations sur les opérations, mais aussi leur gestion administrative, et à encourager une communication plus directe entre les fonctionnaires des services d’inspection pour faciliter les échanges d’informations.

In its report, the Court of Auditors called upon the Member States to give higher priority to administrative cooperation, in respect of both the operational information exchanges and their administrative management, and for them to encourage more direct communication between local inspection staff as an effective way to speed up the exchange of information.


5. rappelle l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'un montant équivalent à 20 % de l'aide qu'elle octroie au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; l'invite à rendre compte de la situation en ce qui concerne l'application du même taux de référence aux FED; appelle la Commission à donner la priorité au soutien au renforcement des systèmes de santé en mettant l'accent en particulier sur le ciblage des personnes les ...[+++]

5. Recalls the Commission's commitment to ensuring that a benchmark of 20 % of its allocated assistance under the Development Cooperation Instrument (DCI) is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls for reporting against the same benchmark to be provided for the EDFs; calls on the Commission to prioritise support to strengthen health systems by focusing especially on targeting the poorest people, to improve the quality of learning and to help establish a policy framework which favours the poor and which is gender responsive; calls on the Commission to take full account of the recommendations by the Court of A ...[+++]


5. rappelle l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'un montant de référence équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; l'invite à rendre compte de la situation en ce qui concerne l'application du même taux de référence aux FED; appelle la Commission à donner la priorité au soutien au renforcement des systèmes de santé en mettant l'accent en particulier sur le ciblage des p ...[+++]

5. Recalls the Commission's commitment to ensuring that a benchmark of 20 % of its allocated assistance under the Development Cooperation Instrument (DCI) is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls for reporting against the same benchmark to be provided for the EDFs; calls on the Commission to prioritise support to strengthen health systems by focusing especially on targeting the poorest people, to improve the quality of learning and to help establish a policy framework which favours the poor and which is gender responsive; calls on the Commission to take full account of the recommendations by the Court of A ...[+++]


50. constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent ...[+++]

50. Notes that, according to the key findings of the European Court of Auditors in the 2006 annual report, compliance errors (e.g. the tendering procedure was missing or not valid) were the main cause of irregularities in the field of structural policies, and because protection of the EU's financial interests is an essential goal, asks the Commission and the European Court of Auditors to report to the discharge authority on the types of irregularities or fraud which occur most commonly during tendering procedures and on the reasons fo ...[+++]


19. demande à la Cour des comptes d'évaluer dans quelle mesure les procédures de gestion contractuelle des crédits communautaires (appel d'offres, passation de marchés) respectent les principes de transparence, tant au niveau des objectifs, de la composition des jurys, de la sélection des candidats, du respect des procédures, que des motifs de décision, et s'interroge en particulier sur les procédures d'appel d'offre appliquées au secteur de la recherche; constate que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes adopte une conclusio ...[+++]

19. Asks the Court of Auditors to assess to what extent contractual management procedures for Community appropriations (invitation to tender, awarding of contracts) comply with transparency principles, in terms of objectives, selection board make-up, candidate selection, compliance with procedures and reasons for decisions, and in particular has concerns about invitation-to-tender procedures in the research sector; notes, that the Court of Auditors, in its annual report, has come to positive conclusions concerning the procurement procedures used by the institutions to purchase services, supplies and work and stresses the need for increa ...[+++]




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Date index: 2023-07-15
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