Traduction de «compromettrait l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle que les forêts abritent près de 90 % de la biodiversité terrestre et qu'elles procurent leurs moyens de subsistance à plus d'un milliard de personnes; constate avec inquiétude que la demande internationale croissante de biomasse ligneuse risque de menacer la biodiversité et les écosystèmes forestiers dont dépendent les populations pauvres pour leurs moyens de subsistance; redoute que la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des exportations ne déclenche une déforestation généralisée dans les pays en développement, n'aggrave l'exploitation forestière illégale et n'affaiblisse les accords de partenariat volontaires portant sur l'application du plan d'action des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); rappelle également qu'une utilisation accrue de biomasse peut entraîner une intensification de l'exploitation forestière et une réduction des stocks forestiers de CO2, ce qui compromettrait l'objectif de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 degrés Celsius; demande à l'Union d'élaborer un plan d'action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts applicable à l'échelle mondiale, y compris dans les pays en développement, tout en poursuivant ses initiatives en faveur du renforcement de la bonne gestion des forêts, en particulier par le biais des accords FLEGT;
8. Recalls that forests are home to around 90 % of terrestrial biodiversity, while more than one billion people depend on them for their livelihoods; notes with concern that rising international demand for woody biomass risks threatening biodiversity and forest ecosystems on which poor people depend for their livelihoods; fears that EU import dependency may spark widespread deforestation in developing countries, trigger illegal logging and weaken Voluntary Partnership Agreements under the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan; recalls also that an increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, thus jeopardising the objective of limiting climate temperature increase to below 2 degrees Celsius; calls for the EU to develop an action plan on deforestation and forest degradation which is applicable at global level, including in developing countries, while continuing its initiatives to strengthen good forest governance, in particular through its FLEGT agreements;

Toute autre interprétation conduirait à vider de son sens le principe ne bis in idem énoncé dans la CAAS et compromettrait l’application utile de cette dernière.
Any other interpretation would lead to rendering the ne bis in idem principle set out in the CISA meaningless and would undermine the effective application of that convention.

Selon le ministre de la Justice du Nunavut, le projet de loi C-10 compromettrait la décision rendue par la Cour suprême à propos de la justice applicable aux Autochtones.
Nunavut's justice minister says Bill C-10 would undermine the Supreme Court ruling on aboriginal justice.

(i) pour le renouvellement ou l'amélioration d'un autorail, d'une rame ou d'une locomotive existants, lorsque l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; à condition que l'application s'accompagne d'une analyse d'impact fournissant une justification suffisante pour la dérogation et prouvant que les niveaux d'émissions globaux seront améliorés par rapport aux moteurs d'origine;
(i) for a renewal or upgrading of an existing railcar, train-set or locomotive, when the application of Stage III A requirements would raise important technical difficulties in terms of gauge, axle load, body/chassis design or engine(s) control systems for multiple operation and, as a consequence, compromise the economic viability of the project; under the condition that the application is accompanied by an impact assessment providing a sufficient justification for the derogation and proving that the overall emission levels when compared to the original engines will be improved.

ii) lorsque, à la suite d'un accident d'autorail, de rame ou de locomotive ou à la suite d'une défaillance catastrophique de leur(s) moteur(s), l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques et, en conséquence, compromettrait la rentabilité de la réparation de l'autorail, de la rame ou de la locomotive endommagés.
(ii) where, following a railcar, train-set or locomotive accident or a catastrophic failure of its engine(s), the application of Stage III A requirements would raise important technical difficulties and, as a consequence, compromise the cost-effective repair of the damaged railcar, train set or locomotive.

(i) pour le renouvellement ou l'amélioration d'un autorail, d'une rame ou d'une locomotive existants, lorsque l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet;
(i) for a renewal or upgrading of an existing railcar, train-set or locomotive, when the application of Stage III A requirements would raise important technical difficulties in terms of gauge, axle load, body/chassis design or engine(s) control systems for multiple operation and, as a consequence, compromise the economic viability of the project;

(i) l'application des exigences de la phase III B poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; ou
(i) the application of Stage III B requirements would give rise to significant technical difficulties in terms of gauge, axle load, body/chassis design or engine(s) control systems for multiple operation and, as a consequence, compromise the economic viability of the project; or

L'application de cette entente occasionnerait une augmentation significative de l'offre sur le marché de la transformation, avec des variétés ne répondant pas aux exigences strictes en matière de cuisson et de calibre, ce qui entraînerait inévitablement une chute drastique des prix et compromettrait la rentabilité des entreprises canadiennes spécialisées dans ce créneau.
The application of this agreement would cause a significant increase in potato supply to the processing market with varieties that do not correspond to the strict requirements for cooking and size, inevitably resulting in a drastic price reduction, which would compromise the profit-earning capacity of Canadian farms specialized in this market sector.

Ils ont conclu que l'aptitude d'une société à mobiliser des capitaux était une condition essentielle de son existence et que l'application de la loi provinciale en question à la société de régime fédéral compromettrait sensiblement son statut et ses pouvoirs essentiels< 119> ). En revanche, les tribunaux ont arrêté qu'une loi provinciale exigeant que tous les courtiers en valeurs soient accrédités et que les sociétés vendent leurs actions par l'intermédiaire de ces courtiers s'appliquait aux sociétés de régime fédéral(< 120> ).
The court concluded that the ability of a corporation to raise capital was critical to its existence and that the application of the provincial statute to a federal company would constitute a substantial impairment of the status and essential capacities of the company (< 119> ) On the other hand, a provincial law which required all securities brokers to be licensed and required corporations to sell securities through these licensed individuals was held to apply to federal corporations (< 120> )

d'une nature telle que la Constitution n'habiliterait pas les provinces, conjointement ou séparément, à l'adopter; et [.] l'omission d'inclure une seule ou plusieurs provinces ou localités dans le système législatif compromettrait l'application de ce système dans d'autres parties du pays.
of a nature that the provinces jointly or severally would be constitutionally incapable of enacting; and.the failure to include one or more provinces or localities in a legislative scheme would jeopardize the successful operation of the scheme in other parts of the country.