De l'avis de votre rapporteur, cette solution pèche par son optimisme, car quatre États au moins n'ont pas encore ratifié la convention; théoriquement, il est donc possible que, en ce qui concerne la corruption dans le secteur public, les législations nationales ne soient pas harmonisées au 1er janvier 2004, ce qui créerait des situations d'incertitude objective du droit et compromettrait l'application effective de la décision‑cadre relative au mandat d'arrêt européen.
The rapporteur considers this approach to be rather optimistic, given that at least four States have yet to ratify the convention, which means that national laws on corruption in the public sector may well not be harmonised by 1 January 2004, and this would undoubtedly undermine legal certainty and the operability of the framework decision on the European arrest warrant.
