Traduction de «compromette l'exercice efficace » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice efficace et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme, notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In that case, the Member State shall ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l’adoption par l’autorité administrative nationale compétente d’une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l’assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, à condition que l’exercice de ce droit n’affecte pas le bon déroulement de la procédure de retour et ne compromette pas la mise en œuvre efficace de la directive 2008/115.
The right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that an illegally staying third-country national may have recourse, prior to the adoption by the competent national authority of a return decision concerning him, to a legal adviser in order to have the benefit of the latter’s assistance when he is heard by that authority, provided that the exercise of that right does not affect the due progress of the return procedure and does not undermine the effective implementation of Directive 2008/115.