Traduction de «comprises dans l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Groupe d'étude chargé de la recherche sur les services de santé en matière de santé maternelle et infantile, planification familiale comprise
Task Force on Health Systems Research in Maternal and Child Health including Family Planning

Règlement sur la chasse au caribou dans la zone 0-1 et dans la partie de la réserve du Grand Nord comprise dans les zones 0-3 et 0-4
Regulation respecting caribou hunting in Zone-01 and in that part of the Far North Reserve comprised in Zones 0-3 and 0-4

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Traitement particulier des régimes de retraite canadiens : Les États-Unis considèrent les régimes de retraite canadiens figurant à l’annexe II comme étant, selon le cas, des IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) ou des bénéficiaires effectifs exemptés (exempt beneficial owner) pour l’application des articles 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis. À cette fin, sont comprises parmi les régimes de retraite canadiens une entité établie ou située au Canada, et régie par ses lois, et une construction contractuelle ou juridique préétablie qui est administrée dans le but de verser des prestations de pension ou de retraite, ou de gagner un revenu servant au versement de telles prestations, en application de la législation du Canada et qui est assujettie à la réglementation concernant les cotisations, les distributions, les déclarations, les promoteurs et la fiscalité.
3. Specific Treatment of Canadian Retirement Plans: The United States shall treat as deemed-compliant FFIs or exempt beneficial owners, as appropriate, for purposes of sections 1471 and 1472 of the U.S. Internal Revenue Code, Canadian retirement plans identified in Annex II. For this purpose, a Canadian retirement plan includes an Entity established or located in, and regulated by, Canada, or a predetermined contractual or legal arrangement, operated to provide pension or retirement benefits or earn income for providing such benefits under the laws of Canada and regulated with respect to contributions, distributions, reporting, sponsorship, and taxation.

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

Par exemple, le projet de loi C-31, qui exempt le pont Champlain de certaines exigences clés en matière de sécurité et de protection du consommateur comprises dans la Loi sur les frais d'utilisation et la Loi sur les ponts, confère au ministre responsable, comme par hasard, le pouvoir de soustraire ce projet à toute loi fédérale.
For example, Bill C-31, which exempts the Champlain Bridge from some of the key consumer protection and safety requirements in the User Fees Act and the Bridges Act, also happens to give the minister in charge the power to exempt this project from all federal laws.

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

(7) Conformément à la directive 2006/94/CE, le transport de marchandises assuré par des véhicules présentant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 6 tonnes était exempté de toute exigence de licence communautaire.
(7 ) Under Directive 2006/94/EC, the carriage of goods using vehicles with a maximum mass of between 3,5 tonnes and 6 tonnes was exempt from the requirement of a Community licence.

la différence essentielle entre les dates d'expiration des exemptions, qui donnent un signal clair aux opérateurs économiques, et une clause générale de révision, qui est ouverte par nature, n'est pas comprise, et une clause générale de révision ne saurait être jugée équivalente à des dates claires d'expiration,
the major difference between expiry dates providing a clear signal to economic operators and a general review clause which is open by nature is not understood; whereas a general review clause cannot be considered to be equal to clear expiry dates,

À ce moment-là, le sénateur Adams a demandé, et je reprends sa question dans mes propres mots: si on exempte ces gens pour leur permettre de porter des armes à feu parce que c'est leur travail, va-t-on dans ce cas exempter tous les gens de ma région, puisque c'est également leur travail de porter des armes? La question n'a pas été comprise par les experts juridiques qui témoignaient devant le comité.
At that point, Senator Adams posed the question, and I paraphrase: If we exempt those people because it is their job to carry a gun, why would we not exempt all of the people in my area because it is their job to carry guns?" The question went over the heads of the legal experts who were before the committee.

En 1992, l'impôt sur le revenu des particuliers a rapporté à lui seul des recettes nettes de 60 milliards de dollars au gouvernement, exemptions, déductions et incitations ou échappatoires fiscales comprises.
In 1992 the net revenue that was collected by the government on personal income alone was $60 billion. That included all the exemptions, deductions, and tax incentives or loopholes.

De même, les retombées relatives à la disposition d'exemption de redevances comprise dans le projet de loi profiteraient à quelque 41 600 Canadiens engagés dans des projets artistiques, avec un gain moyen de 1 500 $ par contribuable.
Similarly, the consequences relating to the royalties exemption provision in the bill would benefit some 41,600 Canadians involved in artistic pursuits, with an average savings of about $1,500 per taxpayer.