Vertaling van "compris toute contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout inclus | tout-inclus | tout compris | tout-compris
all inclusive | all-inclusive | inclusive

Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité.
Do not handle until all safety precautions have been read and understood.

transiger sur toute contestation
compromise all disputes

au-delà de toute contestation
beyond any question

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

I.T. | inclusive tour | voyage à forfait | voyage tous frais compris | voyage tout compris
inclusive tour | IT [Abbr.]

voyage tout inclus | voyage tout-inclus | voyage tout compris
all inclusive vacation | all-inclusive vacation | all inclusive travel | all-inclusive travel | all inclusive holiday | all-inclusive holiday | inclusive travel

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

voyage tout compris
inclusive tour | IT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.
(4) Any difficulty arising in the course of an examination under this section before the Registrar or other officer, including any dispute with respect to the obligation of the person being examined to answer any question put to that person, may be referred to the Court, and the Court may determine it or give such directions for determining it as the Court thinks fit.

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision.
In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including the provision of specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, in particular to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment or to challenge the decision.

Pour conclure, lorsqu'il est question de défendre les intérêts des chasseurs de phoques et de l'industrie canadienne de la chasse au phoque sans cruauté, il faut selon moi envisager toutes les solutions possibles, y compris les contestations commerciales, s'il le faut.
In closing, I would like to say that I believe we should consider all available options when it comes to defending the legitimate economic interests of Canada's humane seal hunt and sealers, including trade challenges, if necessary.

Je crois que la discussion a été très stimulante et très utile, mais si—et je m'avance peut-être, il pourrait s'agir d'une observation tout à fait oiseuse—si nous allons jusqu'au bout et que nous amendons le projet de loi, je crois que nous savons ce que la jurisprudence aujourd'hui, compte tenu de la technologie dont nous disposons et de tout ce que nous savons des analyses génétiques à l'heure actuelle.Les procureurs généraux du Canada, pratiquement tous, y compris le procureur fédéral et ceux des provinces, et tous leurs ministères, considèrent que la constitutionnalité de cet aspect pourrait fort bien être contestée avec succès—non seulement il y aura certainement contestation, mais cette contestation a d'excellentes chances de succès.
I think the discussion has been very good and helpful, but if—and I don't know, this may be a really trite sort of observation—we push the envelope all the way and we amend it, I think we're in a position where we know that the jurisprudence is such today, given the technology that's available and given everything about DNA testing that we know today.The attorneys general of Canada, virtually all of them, including the federal and provincial ones, and all their departments, are of the view that there's a serious risk here of a successful charter challenge—not just of a challenge, because it's all going to be challenged, but of a successful challenge.

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
113. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, gender identity, race, age, sexual orientation and religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

106. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
106. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, race, age, sexual orientation religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

3. Les parties se consultent immédiatement dans le cas où un tiers, y compris une autorité d’un autre pays, conteste tout aspect relatif aux effets ou à la mise en œuvre du présent accord ou forme un recours juridique à cet égard.
3. The Parties shall immediately consult in the event that any third party, including an authority of another country, challenges or asserts a legal claim with respect to any aspect of the effect or implementation of this Agreement.

Pour ce qui est des accords de deuxième génération, nul ne conteste la nécessité de veiller à ce que des possibilités de pêche soient réservées à la flotte communautaire sous forme de quotas, tout en tenant compte de l'objectif consistant à maintenir, dans toute la mesure du possible, un certain niveau d'emploi communautaire, y compris en ce qui concerne les équipages.
With regard to second generation agreements, the necessity to ensure that fishing opportunities be reserved under the form of quotas for the Community fleet is recognized, whilst taking into account the objective of maintaining, to every extent possible, a certain level of Community employment, including crews.

Nous avons entrepris des discussions sur la question des membres civils, sous toutes réserves, au sujet l'examen de la classification des postes; sur l'identification des éléments d'une contestation, y compris la contestation du projet de loi C-45 en vertu duquel les membres qui font la conversion seront désavantagés; sur les éléments de la représentation, car un examen du Conseil de la solde de la GRC et un autosondage des membres civils ont révélé que ces derniers veulent continuer d'être représentés par le Programme des représentants des relations fonctionnelles et demeurer des membres civils.
In relation to the civilian member issue, without prejudice, we have engaged in relation to the job classification review; in relation to identifying components of challenge, including the Bill C-45 challenge where members converting will be disadvantaged; in relation to components of representation, where in fact as a result of an RCMP Pay Council review and a self-survey by the civilian members they wanted to remain represented by the SRR program and remain civilian members.