Vertaling van "compris l'actuel juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts spécialisés dans l'estimation des besoins et de la demande actuels et futurs de logements, y compris les méthodes d'évaluation
Group of Experts on the Assessment of Current and Future Housing Requirements and Housing Demand, Including Methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La décision de ramener le nombre à trois juges a été prise en accord avec le gouvernement territorial, le barreau, les autorités judiciaires actuelles, et également à la suite de consultations avec d'autres juges et d'autres tribunaux, y compris des juges de cour d'appel et des juges adjoints qui viennent des tribunaux au sud du 60e parallèle et qui sont déjà nommés à des postes dans le Nord.
The number of three judges was selected in conjunction with the territorial government, the bar, the existing judiciary and it was also based on consultations with and the experience of other judges and other courts, including court of appeal judges and deputy judges who are appointed from courts south of 60 who already serve in the North.

65. juge essentiel de veiller à ce que les rapports périodiques de l'Union européenne et de ses États membres sur le respect des traités relatifs aux droits de l'homme incluent des informations sur les filles et les femmes handicapées, quant à chacun de leurs droits, y compris la situation actuelle de fait et de droit, et des informations sur les mesures prises pour améliorer leur situation et sur les difficultés et les obstacles qu'elles ont rencontrés, en particulier dans le milieu rural; pense qu'il faut étendre cette pratique à toutes les institutions œuvrant à la défense des droits de l'homme, tant dans le cadre européen que national, y compris aux organisations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, des femmes en général ou des femmes handicapées;
65. Believes it is essential to ensure that the periodic reports by the EU and its Member States under human rights treaties contain information in relation to each right on women and girls with disabilities, including the current situation de facto and de jure and information on measures to improve their situation and on the difficulties and obstacles they have encountered, especially in rural areas; believes this practice must be extended to all institutions working for the defence of human rights, both within the EU and nationally, including organisations representing people with disabilities and their families, women in general and women with disabilities;

Le rapporteur note que la Commission demande pour Fiscalis 2013 une augmentation considérable du budget, qui devrait passer à 156,9 millions d'euros, voire 162 millions d'euros compte tenu de l'EMCS (contre moins de 100 millions d'euros pour Fiscalis 2007, EMCS compris), et juge suffisant un maintien de la dotation actuelle. La Commission est d'avis que les dépenses afférentes aux visites et séminaires de fonctionnaires devraient presque doubler.
So your rapporteur, while noting that the Commission is calling for an exorbitant increase to EUR 156.9 million for the Fiscalis 2013 budget – EUR 162 million if one includes EMCS (as compared to less than EUR 100 million for 2007, including EMCS) – considers the only appropriate solution is to reinstate the existing budget. The Commission, on the other hand, thinks that the expenditure on working visits and seminars, for example, should be almost doubled.

Il s'agit de maintenir les garanties quant à la qualité des services et d'améliorer le fonctionnement et la gestion du système actuel, jugé trop complexe et fragmentaire pour être compris par tous.
The aim is to continue to guarantee the quality of services and improve the operation and management of the current system, which is seen as too complex and piecemeal to be widely understood.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

Mme Bellis : L'équipe est actuellement formée de quatre juges y compris le juge principal, et à ce nombre s'ajouteront deux juges.
Ms. Bellis: The current complement is four including the senior judge, and this will increase it by two.

Dans cette décision, la majorité des juges, y compris l'actuel juge en chef McLachlin, estimaient que la définition d'intérêt public était si vague qu'elle entraînait, comme l'ont fait remarquer les sénateurs d'en face, justement la situation qu'on souhaitait éviter.
In Morales, the majority, including now Chief Justice McLachlin, felt that the public interest definition was so vague that it ended up, as senators on the other side said, creating exactly the situation that you did not want nor do we.