Traduction de «compris l'accord d'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale
Canada-wide Accord on Environmental Harmonization

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

accord relatif à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle
agreement on the harmonization of non-preferential rules of origin

Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985
Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AMF permettra notamment d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques, de promouvoir les réformes structurelles avec, comme buts ultimes, l'assainissement budgétaire et l'ajustement de la balance des paiements, ainsi que la croissance de la productivité et de l'emploi, et d'encourager l'harmonisation réglementaire et l'intégration économique avec l'UE, y compris dans le cadre de l'accord de libre-échange approfondi et complet actuellement en cours de négociation.
It will notably help improve the efficiency and transparency of public finance management; and promote structural reforms supporting, as ultimate goals, fiscal consolidation and balance of payments adjustment, as well as productivity and employment growth, and promoting regulatory harmonisation and economic integration with the EU, including in the context of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement currently under negotiation.

4. Les États membres peuvent prévoir la révocation proportionnée et non discriminatoire de droits, y compris ceux qui ont été accordés pour une durée minimale de 25 ans, afin de garantir l'utilisation efficace du spectre, y compris, à titre non limitatif, à des fins de gestion du spectre, de sécurité nationale, en cas de non-respect des conditions d'octroi de la licence, d'harmonisation de l'utilisation d'une bande ou de non-paiement des redevances.
4. Member States may provide for proportionate and non-discriminatory withdrawal of rights, including those with a 25 year minimum duration, in order to ensure the efficient use of spectrum including, but not limited to, spectrum management purposes, national security, breach of licence, harmonised change of use of a band and non-payment of fees.

Votre rapporteur est profondément préoccupé par le non-respect du protocole proposé en rapport avec certaines dispositions de l'accord de Nauru, accord régional contraignant signé par huit pays insulaires en développement du Pacifique, y compris Kiribati, ayant pour objectif principal de coordonner et d'harmoniser la gestion de leurs secteurs de la pêche, dont ils sont très dépendants.
Your rapporteur is deeply concerned about the non-respect of the proposed Protocol with some provisions in the PNA, which is a binding regional agreement signed by eight developing Pacific island countries, including Kiribati, with the main objective of coordinating and harmonising the management of their fisheries, upon which they are highly dependent.

? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.

49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
49. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the southern ENP countries; stresses that those agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that those bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation in the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of strengthening cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to redouble their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic rules with the relevant parts of the EU acquis ; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

48. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par une flexibilité accrue, à l'avenir, dans l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
48. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the Southern ENP countries; stresses that these agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that these bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation throughout the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of achieving deeper cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to increase their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic regulation with the relevant parts of the EU acquis; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur la participation des partenaires et l'harmonisation des activités avec ceux-ci, y compris la mise en œuvre par le biais de la coopération déléguée définie dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne ainsi que sur la mise en œuvre des engagements et décaissements, ventilés par pays et région et par domaine de coopération.
It shall contain information relating to the previous year on the measures financed, the results of monitoring and evaluation exercises, the involvement of and harmonisation with partners, including implementation through delegated cooperation as defined in the Financial Regulation referred to in Article 10(2) of the Internal Agreement, and the implementation of commitments and payments, broken down by country, region and cooperation sector.

L'accord d'association prévoit exclusivement la suppression des droits de douanes et l'harmonisation des politiques d'accompagnement, y compris l'harmonisation de la législation.
The Association Agreement provides only for the elimination of customs duties and the harmonisation of accompanying policies, including the harmonisation of legislation.

Pendant la période de transition, la procédure d'uniformisation devrait conduire à une harmonisation des dispositions de base contenues dans les accords bilatéraux (y compris les accords de troc), de la structure des listes contingentaires contenues dans ces accords ainsi que des mesures de libération appliquées par certains États membres afin de faciliter la conclusion ultérieure d'accords communautaires.
During the transitional period, standardisation should proceed in such a way as to bring about harmonisation of the basic provisions laid down in bilateral agreements (including barter agreements), of the composition of the quota lists contained in such agreements, and of the liberalisation measures applied by certain Member States in order to facilitate the subsequent conclusion of Community agreements.