Traduction de «compris jusqu'à zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre des feux, des bouées et des signaux de brume : Côte de l'Atlantique y compris le golfe et le fleuve Saint-Laurent jusqu'à Montréal
List of Lights, Buoys and Fog Signals: Atlantic Coast including the gulf and river St. Lawrence to Montreal

jusqu'à et y compris
down to and including

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e)le pouvoir de réduire, y compris jusqu’à zéro, le principal ou l’encours exigible des engagements éligibles d’un établissement soumis à une procédure de résolution.
(e)the power to reduce, including to reduce to zero, the principal amount of or outstanding amount due in respect of eligible liabilities, of an institution under resolution.

h)le pouvoir de réduire, y compris jusqu’à zéro, le montant nominal des actions ou autres titres de propriété d’un établissement soumis à une procédure de résolution et de résilier ces actions ou autres titres de propriété.
(h)the power to reduce, including to reduce to zero, the nominal amount of shares or other instruments of ownership of an institution under resolution and to cancel such shares or other instruments of ownership.

(g)le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le principal ou l'encours exigible des engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
(g)the power to reduce, including to reduce to zero, the principal amount of or outstanding amount due in respect of eligible liabilities, of an institution under resolution.

le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le principal ou l'encours exigible des engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
the power to reduce, including to reduce to zero, the principal amount of or outstanding amount due in respect of eligible liabilities, of an institution under resolution;

le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le montant nominal des actions ou autres titres de propriété d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de résilier ces actions ou autres titres de propriété ;
the power to reduce, including to reduce to zero, the nominal amount of shares or other instruments of ownership of an institution under resolution and to cancel such shares or other instruments of ownership ;

(g) le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le principal ou l'encours exigible des engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
(g) the power to reduce, including to reduce to zero, the principal amount of or outstanding amount due in respect of eligible liabilities, of an institution under resolution;

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE dispose que les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles, mais précise que sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil détermine avant le 1er janvier 2008 si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro doit être abrogée.
Article 15(3) of Directive 2003/96/EC states that Member States may apply a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural and horticultural works, as well as for forestry, but also that on the basis of a proposal from the Commission, the Council shall before 1 January 2008 examine if the possibility of applying a level of taxation down to zero shall be repealed.

L'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2007 ou à toute autre date arrêtée par le Conseil, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for primary agricultural production, will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2007 or any other date decided by the Council, provided no differentiation is applied within agriculture.

Bien que soit maintenue la possibilité pour les États membres d'introduire des exonérations fiscales (jusqu'à l'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro) ou des réductions, comme dans la directive actuelle, cette option est liée uniquement à la composante énergétique et au respect d'exigences en matière d'efficacité énergétique (article 15, paragraphe 3).
Although the Member States will still be able to apply tax exemptions (including the implementation of a level of taxation down to zero) and reductions as under the current directive, that possibility will relate solely to the energy component and to compliance with energy efficiency requirements (Article 15.3).

3. Les États membres peuvent appliquer jusqu'à la fin de 2007, un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.
3. Member States may apply, until the end of 2007, a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural, horticultural or piscicultural works, and in forestry.