Traduction de «composées d'une appellation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

graisses de cuisson composées
Compound cooking fat

famille : composées
Compositae

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

courbe circulaire composée [ courbe composée ]
compound circular curve [ compound-circular curve | compound curve ]

collection composée de documents cartographiques [ collection composée d'archives cartographiques ]
composite cartographic record collection

Commission composée de représentants du secteur triés sur le volet [ Commission binationale composée de représentants du secteur «triés sur le volet» ]
Blue Ribbon Commission [ Bi-national Joint Commission on Grain ]

fissuration composée | fissure composée
compound fissure

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16)Dans certaines zones déterminées des frontières extérieures où les États membres sont confrontés à des pressions migratoires disproportionnées caractérisées par d'importants afflux migratoires mixtes, appelés zones de crise, les États membres devraient pouvoir compter sur un renforcement opérationnel et technique des équipes d'appui à la gestion de la migration, composées d'équipes d'experts, provenant des États membres et déployés par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et d'Europol ou d'autres agences, organes et organismes compétents de l'Union, ainsi que d'experts du personnel de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
(16)At particular areas of the external borders where Member States face disproportionate migratory pressures characterised by large influxes of mixed migratory flows, referred to as hotspot areas, the Member States should be able to rely on the increased operational and technical reinforcement by the migration management support teams composed of teams of experts deployed from Member States by the European Border and Coast Guard Agency and the European Asylum Support Office, and from Europol or other relevant Union Agencies, as well as experts from the staff of the European Border and Coast Guard Agency.

Comme pour les appels en matière de procédure sommaire, l'examen sera effectué par un seul juge de la Cour d'appel et on pourra en appeler de sa décision à une section de la Cour d'appel composée de trois juges.
As is the case with summary conviction appeals, the review will be conducted by a single judge of the court of appeal and an appeal will lie from the review decision to a three person panel of the court of appeal.

Le projet de loi C-57 prévoit que, dans les cas de condamnation par procédure sommaire réglés dans une localité devant un juge de paix, on pourra interjeter appel devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, puis présenter un deuxième appel à la section de la Cour d'appel composée de trois juges.
Bill C-57 will provide that decisions in summary conviction trials conducted in the community before a justice of the peace can be appealed to a judge of the Nunavut court of justice and then on further appeal to a three person panel of the court of appeal.

Tout comme pour toutes les autres juridictions du Canada, un deuxième niveau d'appel sera accessible pour des motifs d'appel beaucoup plus limités, devant une section de la Cour d'appel composée de trois juges.
Just as in the case of all other jurisdictions in Canada, a secondary level of appeal on much more restricted grounds will be available to a three person panel of the court of appeal.

1. Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:
1. Without prejudice to Article 14, the Commission may adopt implementing acts granting a transitional period of up to five years to enable products originating in a Member State or a third country the designation of which consists of or contains a name that contravenes Article 13(1) to continue to use the designation under which it was marketed on condition that an admissible statement of opposition under Article 49(3) or Article 51 shows that:

les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication.

Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres, qui représentent les travailleurs et l'industrie, et la présidence. La majorité, voire la totalité, des appels entendus jusqu'à ce jour auraient bénéficié des renseignements explicatifs supplémentaires qu'a donnés le Conseil, ce que ne permet pas la législation actuelle.
Our appeals are heard by independent boards, as Mr. Newton described, with three members drawn from industry, labour, and the chair of the appeal board, representing government.

"k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique".
"(k) trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Regulation (EEC) No 2081/92 when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication".

Elle sera conduite avec l'appui d'un groupe d'utilisateurs composé de différents services de la Commission, qui feront appel, s'il y a lieu, à une structure de consultation indépendante composée d'experts scientifiques et industriels de haut niveau.
The programming will be conducted with the help of a User Group composed of different Commission Services, who will also have recourse, where appropriate, to an independent consultation structure composed of high-level scientific and industrial experts.

La Cour d'appel du Nunavut est composée de la Cour d'appel de l'Alberta et de membres de cours du Sud.
The Court of Appeal for Nunavut is comprised of the Alberta Court of Appeal and members from the southern courts.