Vertaling van "composé d'avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication/négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication
assistant wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | trainee wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesaler in electronic and telecommunications equipment and parts

ingénieure en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques/ingénieure en conception de composants électroniques
engineer of integrated circuits | integrated circuit designer | analog and mixed signal design engineer | integrated circuit design engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce;
16. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with representatives of the targeted beneficiaries (former Fokas employees and lawyers of the employees) and the Federation of Private Employees in Greece;

Bien que le CNF soit composé d’avocats qui statuent sur des demandes d’inscription au tableau, il peut être considéré comme suffisamment indépendant et impartial dans la mesure où certaines garanties procédurales existent.
Even though the CNF is composed of lawyers and decides on the applications of lawyers to be entered in the Bar Register, it nevertheless can be considered to be sufficiently independent and impartial as certain procedural safeguards exist.

Je pense qu’il serait très important et très utile de créer un groupe de travail mixte composé d’experts, d’universitaires, d’avocats en exercice etc., en tirant des conclusions des expériences souvent douloureuses de l’époque post-11 septembre 2001, lorsque les droits de l’homme ont été suspendus au nom de la lutte contre le terrorisme.
I think it would be very important and useful to put together a joint working group of experts, academics, practising lawyers and so on, drawing conclusions from the often very painful experiences of the post 9/11 era, where human rights have been suspended in the name of the fight against terrorism.

Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.
This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.

L’avocat général M. Antonio Tizzano donne son avis sur la validité de la directive relative aux aliments composés pour animaux qui a été adoptée à la suite des crises de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la dioxine
Advocate General Tizzano sets out his views on the validity of the directive on compound animal feedingstuffs which was adopted following the BSE and dioxin crises

En Italie, les tarifs fixant des minima et maxima pour la rémunération des avocats sont proposés par le CNF, composé d'avocats élus et doivent être approuvés par le Ministre de la justice qui, après consultation du Comité interministériel des prix ("Comitato Interministeriale Prezzi", CIP), prend un décret ministériel.
In Italy, the tariffs fixing minimum and maximum limits for the remuneration of members of the Bar are proposed by the CNF, composed of elected members of the Bar, and must be approved by the Minister for Justice who, after consulting the Interministerial Committee on Prices (Comitato interministeriale dei prezzi, "the CIP"), adopts a ministerial decree.

La Cour estime, tout d'abord, que l'ordre néerlandais des avocats, en tant qu'organe de régulation de la profession qui adopte un règlement qui s'impose à tous ses membres doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, cet ordre professionnel composé exclusivement d'avocats et n'étant pas tenu par la loi de prendre ses décisions dans l'intérêt général, constitue, d'après la Cour, une association d'entreprises lorsqu'il adopte une réglementation interdisant des collaborations professionnelles.
According to the Court, since that professional body is composed solely of members of the Bar and since it is not required by statute to take its decisions in the public interest, it constitutes an association of undertakings where it adopts rules prohibiting partnerships with other professions.

Registernämnd, composé de huit membres au maximum; siègent actuellement deux "magistrats", deux parlementaires, un avocat et un expert
Registernämnd, which consists of a maximum of eight members. At the moment there are two law officers, two MPs, a lawyer and an expert.

Ce rapport est le fruit des travaux de ce Groupe présidé par M. Ole Due et composé de M. Yves Galmot rapporteur, ancien Juge à la Cour de Justice, M. José Luis Da Cruz Vilaça, ancien Avocat général à la Cour de Justice et ancien Président du Tribunal de Première instance, M. Ulrich Everling, ancien juge à la Cour de Justice, Lord Slynn of Hadley, ancien Avocat général et ancien Juge de la Cour, M. Aurelio Pappalardo, Avocat et Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado.
This report was produced by the Group chaired by Mr Ole Due. Members of the Group were : Mr Yves Galmot, rapporteur, former Judge at the Court of Justice, Mr José Luis Da Cruz Vilaça, former Advocate General of the Court of Justice and former President of the Court of First Instance, Mr Ulrich Everling, former Judge at the Court of Justice, Lord Slynn of Hadley, former Advocate General and former Judge at the Cour of Justice, Mr Aurelio Pappalardo, Advocate, and Ms Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado.