Avant l’adoption de la directive, les opérateurs des marchés de l’Union européenne devaient composer, en matière de constitution de garanties, avec une grande diversité de régimes juridiques nationaux, source d’incertitude quant à l’efficacité des garanties dans les opérations transfrontalières.
Before the Directive, market operators in the European Union faced widely divergent national legal regimes for the provision of collateral, leading to uncertainty over the effectiveness of collateral in cross-border transactions.