Vertaling van "composent d'un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieure en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques | ingénieur en conception de composants électroniques/ingénieure en conception de composants électroniques
engineer of integrated circuits | integrated circuit designer | analog and mixed signal design engineer | integrated circuit design engineer

négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication/négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication
assistant wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | trainee wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesaler in electronic and telecommunications equipment and parts

composant nu | composant sans boîtier | composant sans capsule | composant sans réceptacle | microstructure sans capsule
uncased device

composé de soufre | composé soufre | composé sulfuré | composé sulfuréux
sulfur compound | sulphur compound

intégrer les composants matériels | procéder à un test d’intégration | intégrer les composants d’un système | intégrer les composants logiciels
setup system | assemble system | integrate system components

combinaison à base d'étain organique | composé organique de l'étain | composé organo-stanneux | composé organostannique
organic compound of tin | organostannic compound | organotin compound

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

composant distinct | composant non intégré | composant discret | composant isolé | composant séparé
discrete component | discrete device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le premier fait partie des droits composant le «droit à une bonne administration» consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le second est un droit autonome d’ordre beaucoup plus général lié au principe de transparence publique.
Whereas the former is one of the rights coming within the scope of the ‘right to good administration’ enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the latter is an independent right of a much more general nature and connected with the principle of public transparency.

Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimal et d'un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minimaux et maximaux.
Where the customs duties comprise an ad valorem duty with a minimum and maximum duty, the preferential reduction also applies to that minimum and maximum duty.

des dispositifs, produits ou composants destinés à contourner toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite, en ce qui concerne les œuvres protégées, les actes qui ne sont pas autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur et qui enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation de cet État membre;
devices, products or components which circumvent any technology, device or component that, in the normal course of its operation, prevents or restricts acts in respect of works which are not authorised by the right-holder of any copyright or right related to copyright and which infringe an intellectual property right under the law of that Member state;

En effet, ces MIC exigent que les installations de construction automobile soient localisées en Russie (d'où un traitement discriminatoire des pièces et composants automobiles importés et des restrictions à l'importation), tout en accordant aux constructeurs des avantages spéciaux, liés aux investissements, pour l'importation de composants automobiles (réduction ou suppression des droits d'importation).
Indeed these TRIMs prescribe localisation of automobile manufacturers in Russia (resulting in discriminatory treatment of imported auto parts and components and restriction of imports) while linking them to investment related special privileges for import of automobile components (reduction or abolition of import duties).

I. considérant que l'intégration est un processus bilatéral qui présuppose la volonté des immigrants de s'intégrer à leur société d'accueil et leur responsabilité à cet égard, et, de la part des citoyens de l'Union, la volonté d'accepter et d'inclure les immigrants, et qui comporte des actions visant à influencer les comportements des immigrants et des sociétés d'accueil à tous les niveaux ainsi qu'à mobiliser les ressources des deux côtés afin d'appliquer les politiques; que ce processus bilatéral implique un engagement réciproque, composé de droits et de devoirs, pour la société d'accueil et pour les immigrants,
I. whereas integration is a 'two-way process' that presupposes both the immigrants' willingness to, and responsibility in, integrating into their host society and EU citizens" willingness to accept and include migrants, and consists in integrated actions aimed at influencing the behaviour of both immigrants and host societies on all relevant levels and mobilising resources on both sides in order to implement policies; whereas this two-way process involves a mutual commitment, with both rights and obligations, for the host society and immigrants,

I. considérant que l’intégration est «un processus bilatéral» qui présuppose la volonté et la responsabilité des immigrants de s'intégrer à leur société d'accueil, et, de la part des citoyens de l’UE, la volonté d'accepter et d'inclure les immigrants, et qui comporte des actions pour influencer les comportements des immigrants et des sociétés hôtes à tous les niveaux et pour mobiliser les ressources des deux côtés afin d’appliquer les politiques; que ce processus à double sens implique un engagement réciproque, composé de droits et de devoirs, pour la société d'accueil et pour les immigrants,
I. whereas integration is a 'two-way process' that presupposes both the immigrants' willingness to, and responsibility in, integrating into their host society and EU citizens’ willingness to accept and include migrants, and consists in integrated actions for influencing the behaviours of both immigrants and receiving societies on all relevant levels and for mobilising resources on both sides in order to implement policies; whereas this two-way process involves a mutual commitment, with both rights and obligations, for the host society and immigrants,

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
3. For the purposes of this Directive, the expression "technological measures" means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.

3. Aux fins de la présente directive, on entend par «mesures techniques», toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
3. For the purposes of this Directive, the expression ‘technological measures’ means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.