Vertaling van "composante d'emploi dans la fonction publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Composante de l'emploi dans la Fonction publique [ Composante d'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Employment Component

composante de l'emploi dans la fonction publique des programmes d'emplois d'été axés sur la carrière
public service employment component career oriented student

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act

dépenses(emplois)du secteur administrations publiques par fonctions et opérations
expenditure(uses)of the general government sector by purpose and by type of transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Quand, dans une loi fédérale, il est prévu qu’un contributeur quittant la fonction publique pour un emploi à l’extérieur de la fonction publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été retiré de cet emploi mais n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans et n’étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la fonction publique ou refuse d’y accepter un poste qui, de l’avis du ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour une raison autre que l’invalidité.
30. Where, in any Act of Parliament, it is provided that a contributor who leaves the public service for employment outside of it continues to be a contributor under this Part during that employment and is eligible, in the event of being retired from that employment, to be re-employed in the public service, if the contributor, having been retired from that employment but not having reached sixty years of age and not being disabled, fails to apply for re-employment in the public service or refuses to accept a position in the public service that, in the opinion of the Minister, is commensurate with his or her qualifications, he or she is deemed to have ceased to be employed in the public service, not having reached sixty years of age, for a reason other than disability.

Le fait de regrouper dans une seule mesure la loi visant le régime des relations de travail, la loi couvrant l'emploi dans la fonction publique, ainsi que les composantes pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques et la loi régissant le Centre canadien de gestion nous donne l'impression — trompeuse, il faut bien le dire—, de façonner à partir du chaos de la séparation des pouvoirs de Deutsche un univers harmonieux.
Assembling in one bill legislation covering the staff relations regime, he legislation covering public service employment, together with relevant components of the Financial Administration Act and the act governing the Centre for Management Development, gives us a deceptive notion of reducing the chaos in Deutsche's division of powers to some kind of harmonious universe.

(8) Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi) , la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) n° 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder (plus facilement) aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne .
(8) In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package) , the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

(Le document est déposé) Question n 69 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne l’employabilité des anciens combattants dans les ministères et agences et le programme de priorité d’embauche pour les anciens combattants dans la fonction publique, depuis la mise en vigueur du programme de priorité d’embauche des anciens combattants dans la fonction publique: a) combien d’anciens combattants, (i) se sont inscrits au programme de priorité d’embauche, ventilé par année, (ii) ont obtenu un emploi dans la fonction publique à travers ce programme, ventilé par année; (iii) n’ont pas réussi à obtenir un emploi dans la fonction publique à l’intérieur du délai requis de deux ans; b) combien d’employés qui se sont identifiés comme ancien combattant (i) ont perdu leur emploi dans la fonction publique suite aux compressions du budget 2012, (ii) travaillent présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences fédérales, (iii) qui sont issus du programme de priorité d’embauche travaille présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences?
(Return tabled) Question No. 69 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to the employability of veterans in departments and agencies and the public service’s priority appointment program for veterans, since the public service’s priority appointment program for veterans came into effect: (a) how many veterans (i) have registered for the priority appointment program, broken down by year, (ii) have found a job in the public service through this program, broken down by year, (iii) have been unable to find a job in the public service within the two-year time limit; and (b) how many employees who identified themselves as veterans (i) have lost their job in the public service following the 2012 Budget cutbacks, (ii) are currently working for the government, broken down by departments and agencies, (iii) have come through the priority appointment program and are currently working for the government, broken down by departments and agencies?

Les législations qui restreignent l'accès des étrangers à l'emploi dans la fonction publique sont contraires à la Charte sociale européenne (Grèce), sans parler des conditions très restrictives à l'accès à l'emploi des réfugiés.
Legislation which restricts access by foreign nationals to public-sector employment violates the European Social Charter (Greece), not to mention the very restrictive conditions governing employment for refugees;

55. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
55. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

2. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
2. Notes that in the period under review Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos. 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to examine whether in the cases in question Directive 2000/78/EU establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been violated and, if so, to take appropriate measures; calls furthermore for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

les conditions d'accès à l'emploi salarié, à l'emploi non salarié et bénévole, à un emploi dans la fonction publique ou à une activité ou profession, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quel que soit le secteur ou la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris les promotions;
the conditions for access to employment, unpaid and voluntary work, public duties, self-employment and occupation, including selection criteria and recruitment conditions, whatever the sector or branch of activity and at all levels of the professional hierarchy, including promotion;

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, par. 2(1); Commission de la fonction publique, Liste de référence : Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – Notes explicatives; Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, annexe I et annexe IV. Les personnes qui sont employées dans un secteur de la fonction publique sur lequel la Commission de la fonction publique a une autorité exclusive de faire des nominations sont visées par ces exceptions.
Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2(1); Public Service Commission, “Reference List: Organizations’ Statutory Links with the Public Service Commission and the Public Service Employment Act – Explanatory Notes”; Financial Administration Act, R.S.C., 1985, c. F-11, Schedule I and Schedule IV. Specifically, persons who are employed in a part of the public service to which the Public Service Commission has exclusive authority to make appointments qualify for these exceptions.

La meilleure façon de voir la situation actuelle, si vous me permettez de vous faire un cours magistral, c'est de dire que dans la fonction publique fédérale—et je demanderais à mes collègues des ressources humaines de me corriger si je me trompe—contrairement au secteur privé, où les pouvoirs en matière d'emploi sont généralement exercés par la même personne qui recrute, qui fixe les conditions d'emploi, dans la fonction publique fédérale, donc, les pouvoirs de dotation sont généralement conférés à la Commission de la fonction publique par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
The best way to look at this is currently, if you'll allow me to lecture a little bit, in the federal public service—and I'd ask my human resources colleagues to interrupt me if I say something incorrect—unlike the private sector, where the authority to employ is usually exercised by the same person, the same person hires, the same person sets terms and conditions of employment, in the federal public service the authority to staff is generally given to the Public Service Commission under the Public Service Employment Act.