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Comportement d'exclusion
Comportement d'éviction

Vertaling van "comportement d'éviction devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comportement d'éviction | comportement d'exclusion

exclusionary conduct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, une sanction pénale risque d'avoir pour effet de paralyser l'établissement de prix concurrentiels, alors que c" est précisément le comportement que devrait favoriser la Loi sur la concurrence. En abrogeant l'alinéa 50(1)c), le projet de loi C-19 élimine la disposition réprimant les pratiques d'éviction, lesquelles pourront être examinées dans le cadre des dispositions concernant l'abus de position dominante.

In addition, a criminal sanction risks chilling competitivepricing, the very conduct the Competition Act is designed to promote and protect.By repealing paragraph 50(1)(c), Bill C-19 removes the criminal predatory pricing provision.It can be examined under the abuse-of-dominance provisions.


Ce que nous proposons ici, c'est tout simplement une ordonnance de cesser et de s'abstenir qui nous laisserait 90 jours pour mener notre enquête; pendant cette durée, le comportement d'éviction devrait cesser.

What we've put forward here is in effect a cease-and-desist method by which we would get 90 days to investigate; in the meantime, they have to stop the behaviour.




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Date index: 2022-03-14
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