De plus, une sanction pénale risque d'avoir pour effet de paralyser l'établissement de prix concurrentiels, alors que c" est précisément le comportement que devrait favoriser la Loi sur la concurrence. En abrogeant l'alinéa 50(1)c), le projet de loi C-19 élimine la disposition réprimant les pratiques d'éviction, lesquelles pourront être examinées dans le cadre des dispositions concernant l'abus de position dominante.
In addition, a criminal sanction risks chilling competitivepricing, the very conduct the Competition Act is designed to promote and protect.By repealing paragraph 50(1)(c), Bill C-19 removes the criminal predatory pricing provision.It can be examined under the abuse-of-dominance provisions.