Vertaling van "comportement constitutif d'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

élément constitutif de l'infraction
essential element of the offence

fait constitutif d'une infraction
fact constituting an offence

élément constitutif de l'infraction
constituent element of the offence

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

sévices graves à la personne [ infraction constituant des sévices graves à la personne | infraction comportant des sévices graves à la personne ]
serious personal injury offence

éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]
elements of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 2 énonce une définition commune de la traite des êtres humains et établit les types de comportements intentionnels constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains.
Article 2 sets forth a common definition of trafficking in human beings and establishes the types of intentional conducts which constitute the offence of trafficking in human beings.

Comme le comportement constitutif d'infraction grave aux règles régissant les activités de pêche, la réalisation d'opérations économiques concernant directement la pêche INN, y compris l'échange de produits issus de la pêche INN ou l'importation de ceux-ci ou la falsification de documents, devrait également être considérée comme une infraction grave imposant l'adoption de niveaux maximaux de sanctions administratives par les États membres.
In addition to behaviour constitutive of a serious infringement against rules on fishing activities, the conduct of business directly connected to IUU fishing, including the trade in or the importation of fishery products stemming from IUU fishing, or the falsification of documents, should also be considered as serious infringements requiring the adoption of harmonised maximum levels of administrative sanctions by Member States.

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;
the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence;

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction.
the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence.

Sont mentionnés en particulier les comportements dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, pour lesquels il est urgent et nécessaire d'instaurer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables et, au besoin, d'arrêter d'autres mesures.
There are references in particular to organised crime, terrorism and drug trafficking, where it is urgent and necessary to adopt measures establishing minimum rules relating to the constituent elements and to penalties and, if necessary, elaborate measures accordingly.

Le point 46 a) du plan d'action de 1998 (qui définit des mesures devant être mises en oeuvre dans les deux ans) demande d'analyser les comportements dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, pour lesquels il est urgent et nécessaire d'instaurer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables et, au besoin, arrêter les mesures qui s'imposent.
Paragraph 46(a) of the 1998 Action Plan (which is to be implemented within two years) calls for the identification of the behaviour in the field of organised crime, terrorism and drug trafficking, for which it is urgent and necessary to adopt measures establishing minimum rules relating to the constituent elements and to penalties and, if necessary, elaborate measures accordingly.

Une infraction peut très bien commencer sous une forme et évoluer progressivement vers une autre, en présentant certains, voire tous les éléments constitutifs de cette autre catégorie (Il faut noter, à cet égard, qu'il serait erroné de qualifier d'«accord» les modalités du marché passé par les parties à un instant donné et de «pratique concertée» sa mise en oeuvre ultérieure.) Souvent même, il n'est pas réaliste d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de comportement interdit alors que, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s'assimiler davantage à l'un qu'à l'autre.
An infringement may begin as one form and as it evolves over time progressively assume some or all the characteristics of another (It should be noted in this connection that it is not a correct analysis to categorise the terms of the bargain struck by the parties at a particular moment as the 'agreement` and its subsequent implementation over time as a 'concerted practice`). It is often not even realistic to make any analytical distinction, as an infringement may present simultaneously the characteristics of each form of prohibited conduct, while considered in isolation some of its manifestations could more accurately be described as one rather than the other.