Traduction de «comportement anticoncurrentiel n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comportement anticoncurrentiel
anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct

comportement anticoncurrentiel
anti-competitive behaviour

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.

En outre, il convient de poursuivre l'application rigoureuse des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, qui garantissent que la sécurité d’approvisionnement de l’UE ne sera pas affaiblie par des comportements anticoncurrentiels ou par une consolidation anticoncurrentielle ou une intégration verticale des entreprises du secteur de l’énergie.
In addition, antitrust and merger control rules must continue to be vigorously enforced since they ensure that EU security of supply is not weakened through anticompetitive behavior or by anticompetitive consolidation or vertical integration of energy companies.

Afin d’examiner l’incidence que le comportement anticoncurrentiel précité aurait pu avoir sur l’analyse du préjudice, on a d’abord comparé les prix de vente moyens de chacune des sociétés de l’échantillon initial.
In order to examine the possible influence of the above anti-competitive behaviour on the injury analysis, first the average sales prices of each of the companies in the original sample were compared.

Il a également été examiné si le comportement anticoncurrentiel des producteurs français aurait pu avoir un effet éventuel sur les conclusions du présent réexamen pour ce qui est du préjudice.
It has also been examined whether the anti-competitive behaviour of the French producers could have had a potential effect on the injury picture of the current review.

22. exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée;
22. Urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anticompetitive behaviour (Herfindahl Index); this index, which is useful for assessing the risks of monopoly, is unable to get the true measure of anticompetitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as is apparently occurring, at least in part, in large-scale retailing;

23. exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée;
23. Urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anticompetitive behaviour (Herfindahl Index); this index, which is useful for assessing the risks of monopoly, is unable to get the true measure of anticompetitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as is apparently occurring, at least in part, in large-scale retailing;

La Commission joue un rôle répressif, en empêchant le comportement anticoncurrentiel et en imposant des sanctions financières aux membres des cartels, ce qui décourage toute entreprise d’adopter ou de poursuivre un comportement anticoncurrentiel.
The Commission has a sanctionative role, thus preventing anti-competitive behaviour, and imposes fines on cartel members, discouraging any business from indulging in or continuing anti-competitive behaviour.

(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;
(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
A milestone in the modernisation process came with the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the case Courage v Crehan of 20 September 2001 which, in tying in with basic jurisprudence, expressly recognised that Article 81 could be relied on in law and, moreover, indicated that its full effectiveness would be restricted if the victim of anti-competitive behaviour were not able to claim damages for losses.

Tel est le cas lorsque les avantages à long terme d'un comportement anticoncurrentiel dépassent les gains qu'il y aurait à court terme à être en concurrence.
This will be the case where the long-term benefits of an anti-competitive conduct outweigh any short-term gains resulting from a resort to a competitive behaviour.