Vertaling van "complémentaires qu'elle reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission améliorera et rationnalisera la manière avec laquelle elle enregistre, analyse et traite les plaintes qu'elle reçoit et avec laquelle elle informe les entreprises en retour.
The Commission will improve and streamline the way it registers, analyses and tackles market access complaints, and the way in which it provides feedback to business.

d) L’Association peut utiliser et échanger toutes les autres devises qu’elle reçoit sans que l’État-membre dont la monnaie est utilisée ou échangée puisse l’assujettir à des restrictions; sous réserve que les dispositions précédentes n’empêchent pas l’Association de prendre, de concert avec l’État-membre sur le territoire duquel s’exécute le projet dont elle aide le financement, des dispositions limitant son utilisation de la monnaie dudit membre qu’elle reçoit au titre de principal, d’intérêts ou d’autres charges dans le cadre dudit financement.
(d) All other currencies received by the Association may be freely used and exchanged by the Association and shall not be subject to any restriction by the member whose currency is used or exchanged; provided that the foregoing shall not preclude the Association from entering into any arrangements with the member in whose territories any project financed by the Association is located restricting the use by the Association of such member’s currency received as principal, interest or other charges in connection with such financing.

Si elle reçoit un crédit, elle paye en TPS une somme qui dépasse largement le crédit de 1 000 $ qu'elle reçoit.
If they get a credit back, it is over and above the $1,000 that they are paid.

1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu’elle reçoit conformément à l’article 49, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
1. The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 49, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of the respective scheme.

Alors, si une personne paie 2 300 $ d'impôt la première année, elle reçoit 2 300 $. Si elle paie 3 000 $, elle reçoit ce montant.
If he pays $3,000, he will receive that same amount.

La Commission transmet immédiatement aux membres du réseau la notification et les informations complémentaires qu'elle reçoit au titre des premier et deuxième alinéas.
The Commission shall immediately transmit to members of the network the notification and supplementary information received under the first and second subparagraphs.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.
Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.

L'un des principes fondamentaux du système de TVA de la Communauté européenne, arrêté dans la sixième directive TVA (77/388/CEE), est que chaque entreprise dans la chaîne applique la taxe aux fournitures qu'elle réalise et déduit cette même taxe des fournitures qu'elle reçoit.
A basic principle of the European Community VAT system set out in the Sixth VAT Directive (77/388/EEC) is that each business in the chain charges the tax on the supply that he makes and deducts the tax on the supply that he receives.

1. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire, qu'elles soient des entités réglementées ou non, de s'échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.
1. Member States shall ensure that there are no legal impediments within their jurisdiction preventing the natural and legal persons included within the scope of supplementary supervision, whether or not a regulated entity, from exchanging amongst themselves any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision.

Il existe souvent un décalage entre la période durant laquelle l'agence de voyages vend le voyage à forfait et la date à laquelle elle reçoit les factures de ses fournisseurs, ce qui ne lui facilite pas la tâche dès lors qu'il s'agit de déterminer la marge bénéficiaire pour chaque voyage à forfait qu'elle vend.
There is often a gap between the period when the travel agent sells the package and the date on which he gets the invoices from his suppliers, which makes it very difficult for him to determine the profit margin for each individual package he sells.