Vertaling van "complémentaires et s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l'acte législatif de base a été adopté par le Parlement en application de la procédure prévue à l'article 54, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à l'examen des actes délégués et projets d'actes ou de mesures d'exécution:
1. If the basic legislative act was adopted by Parliament under the procedure provided for in Rule 54, the following additional provisions shall apply to the consideration of delegated acts and draft implementing acts or measures:

4. Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:
4. If the implementing acts envisaged by the Commission fall under the regulatory procedure with scrutiny provided for by Council Decision 1999/468/EC laying down procedures for the exercise of the implementing powers conferred on the Commission, the following additional provisions shall apply:

2. Lorsque l'acte législatif de base a été adopté par le Parlement en application de la procédure prévue à l'article 51, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à l'examen des actes délégués et projets d'actes ou de mesures d'exécution:
2. If the basic legislative act was adopted by Parliament under the procedure provided for in Rule 51, the following additional provisions shall apply to the consideration of delegated acts and draft implementing acts or measures:

1. Lorsque l'acte législatif de base a été adopté par le Parlement en application de la procédure prévue à l'article 50, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à l'examen des actes délégués et projets d'actes ou de mesures d'exécution:
1. If the basic legislative act was adopted by Parliament under the procedure provided for in Rule 50, the following additional provisions shall apply to the consideration of delegated acts and draft implementing acts or measures:

4. Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle prévue par la décision 1999/468/CE du fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:
4. If the implementing acts envisaged by the Commission fall under the regulatory procedure with scrutiny provided for by Council Decision 1999/468/EC laying down procedures for the exercise of the implementing powers conferred on the Commission, the following additional provisions shall apply :

2. Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article devraient être complémentaires et s'appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques».
2. The requirements made by Parties in accordance with the provisions of paragraph 1 of this Article should be complementary and mutually supportive to the provisions of their national biosafety framework, consistent with the objectives of the Cartagena Protocol on Biosafety’.

Bien que cette option semble séduisante, très peu d'États membres la préconisent; ils font valoir que chaque procédure doit être totalement distincte, car les deux directives sont complémentaires et s'appliquent à des étapes et des processus différents.
While this may appear to be an attractive option, very few MS recommended merging the two Directives; they stressed that each process should be completely separate in its own right, because the two Directives are complementary and address different stages and processes.

3. En ce qui concerne les exportations de déchets figurant aux annexes IV et IV A, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:
3. As regards exports of waste listed in Annexes IV and IVA, the following additional provisions shall apply:

Les autorités responsables de la protection des données, de la protection des consommateurs, ainsi que les ARN, se servent souvent elles-mêmes d'instruments complémentaires pour faire appliquer la réglementation.
DPAs, CPAs and NRAs often avail themselves of complementary tools for enforcement.

Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.
In the framework of the new farm payments, the additional payments may be applied from 2005.