Traduction de «complémentaire garantissant l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
Further Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces

Arrangement complémentaire avec les Etats Unis d'Amérique concernant l'acier
Complementary Arrangement with the United States of America concerning Steel

Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

notes complémentaires | notes annexes | notes sur les états financiers
notes to the financial statements | financial statement notes

notes complémentaires | notes annexes | notes afférentes aux états financiers | annexe des comptes
notes to financial statements | footnotes | notes to the accounts

état complémentaire [ logique ]
complementary state [ opposite state ]

Comité des rapports complémentaires sur l'état de l'environnement
State of the Environment Report Series Committee [ SOE Report Series Committee ]

Rapports complémentaires sur l'état de l'environnement
State of Environment Report Series [ SOE Report Series ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'utilisation de plus en plus courante des nouvelles technologies, une politique complémentaire garantissant l'état de préparation et la résilience des infrastructures TIC et des réseaux européens devra être adoptée afin de pouvoir réagir efficacement à ces menaces.
Given the increasing use of new technologies, tackling efficiently those threats also requires a complementary policy ensuring the preparedness and resilience of Europe's networks and ICT infrastructure.

AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.
MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.

Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.
This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.

(3) Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.
(3) This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.

3. Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d'autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
3. Member States shall allow their competent authorities to apply other methods which ensure appropriate supplementary supervision of the regulated entities in a financial conglomerate.

* Les États membres devraient soutenir le travail de l'OMI concernant l'élaboration d'une stratégie visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre des navires, tout d'abord par l'établissement d'un système volontaire d'attribution d'un indice écologique applicable aux émissions de gaz à effet de serre des navires, mais garantissant que des mesures complémentaires obligatoires puissent être adoptées ultérieurement si besoin est.
* Member States should support IMO work developing a strategy to limit greenhouse gas emissions from shipping, initially establishing a system of voluntary environmental indexing for ships' greenhouse gas emissions, but ensuring that further mandatory measures are not ruled out in the longer term if necessary.

Les principes juridiques contenus dans le Statut de Rome, et en particulier la protection très large des droits des accusés, la protection contre les poursuites judiciaires abusives et le dispositif complémentaire rigoureux, garantissent que la Cour ne menacera ni la souveraineté des États ni les droits des personnes qui comparaîtront devant elle.
The legal principles contained in the Rome Statute, and in particular the comprehensive protections for the rights of the accused, the safeguards against frivolous prosecutions and the rigorous complementarity regime, ensure that the Court will pose no threat to the sovereignty of States or the rights of individuals who may appear before it.

(7) considérant qu'il peut être contribué à cet objectif en garantissant aux travailleurs qui se déplacent ou dont le lieu d'affectation est transféré d'un État membre à l'autre le même traitement en ce qui concerne la protection de leurs droits à pension complémentaire que celui dont bénéficient les travailleurs qui restent sur place ou dont le lieu d'affectation est transféré tout en restant à l'intérieur du même État membre;
(7) Whereas a contribution to this objective can be made if workers who move or whose place of employment moves from one Member State to another are guaranteed equal treatment as regards the protection of their supplementary pension rights with workers who remain or whose place of employment changes but remains within the same Member State;