Traduction de «complément de l'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complément de l'accusation
addition of a charge

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Déficit du complément
Defects in the complement system

anomalies du système du complément déficits immunitaires, sauf les maladies dues au virus de l'immunodéficience humaine [VIH] sarcoïdose
defects in the complement system immunodeficiency disorders, except human immunodeficiency virus [HIV] disease sarcoidosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions concernant les accusés dangereux atteints de troubles mentaux se voulaient un complément aux dispositions relatives à la détention maximale, car elles devaient donner la possibilité de repousser les limites automatiquement fixées si l'accusé s'avérait dangereux et atteint de troubles mentaux.
The dangerous mentally disordered accused provisions were a complement to the capping provisions and they provided an opportunity for those automatic caps to be extended where a person was shown to be a dangerous mentally disordered accused.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

2. Les autorités compétentes accusent réception au candidat acquéreur, par écrit, de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 ou du complément d'informations effectué en vertu du paragraphe 3, rapidement, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception.
2. The competent authorities shall acknowledge receipt of notification under paragraph 1 or of further information under paragraph 3 promptly and in any event within two working days following receipt in writing to the proposed acquirer.

L’enquête avait été ordonnée le 31 mars 2008 par le chef d’état-major des armées, en complément des enquêtes préliminaires conduites par les autorités suédoises et françaises dans leurs pays respectifs; il y a eu une très bonne coopération entre ces autorités et c’est à la suite de ces enquêtes qu’il apparaît que les graves accusations qui avaient été portées à l’encontre des militaires français et suédois et des deux colonels concernés n’étaient pas fondées.
The inquiry was ordered on 31 March 2008 by the head of the army, to complement the preliminary inquiries carried out by the Swedish and French authorities in their respective countries. There was very good cooperation between these authorities and, as a result of the inquiries, it appears that the serious accusations levelled against the French and Swedish soldiers and the two colonels involved are unfounded.

Le projet de loi permettrait cela. C'est un complément logique aux droits de l'accusé en matière de langues.
That could take place with the proposed amendments to this act and is a logical complement to accused persons exercising their language rights.

Cela fait suite aux décisions qu'ont rendues les tribunaux exigeant que ce document très important soit traduit sur demande puisqu'il est le complément logique à l'exercice des droits linguistiques par l'accusé.
This follows court decisions requiring that such an important document be translated upon request, since it is a logical complement to the accused person's exercising their language rights.

La Cour pénale internationale doit être le complément des systèmes juridiques nationaux et n'entamera des poursuites que lorsque les tribunaux nationaux ne pourront ou ne voudront pas mener de telles enquêtes ou porter de telles accusations.
The ICC is to complement existing national legal systems and will only prosecute individuals in cases where national courts are unwilling or unable to investigate or prosecute such crimes.