Néanmoins, en ce qui concerne le prêt en lui-même, la décision d'ouverture comprend une demande de complément d'information adressée à l'Allemagne afin de déterminer si l'octroi du prêt par la Sparkasse Südwestpfalz, une banque publique, était imputable à l'État.
As regards the loan itself, however, the opening decision asked for further information from Germany on the question of whether the grant of the loan by Sparkasse Südwestpfalz, a public bank, was imputable to the State.