Vertaling van "complète l'arrangement devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Participants au présent accord sectoriel établissent d'un commun accord que les conditions et modalités financières de l'accord sectoriel, qui complète l'Arrangement, devront être mises en œuvre d'une manière conforme à l'objet de l'Arrangement.
The Participants to this Sector Understanding agree that the financial terms and conditions of the Sector Understanding, which complements the Arrangement, shall be implemented in a way that is consistent with the Purpose of the Arrangement.