Vertaling van "complète de l'éligibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

adresse Web complète | adresse URL complète | URL complète | adresse complète | adresse W3 complète
absolute URL

joueur de tennis complet [ joueuse de tennis complète | joueur complet | joueuse complète | joueur all court | joueuse all court | joueur all-around | joueuse all-around | joueur polyvalent | joueuse polyvalente | joueur tout terrain | joueuse tout terrain ]
all-court player [ all-round player ]

méthode du coût complet [ méthode du coût de revient complet | coût complet | coût de revient complet ]
absorption costing [ full absorption costing | full cost accounting | full costing ]

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'avère nécessaire de compléter les critères d'éligibilité et de sélection ou les règles de mise en œuvre établies aux articles 6 et 6 bis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour modifier, clarifier ou compléter ces critères et ces règles.
Where necessary to supplement the eligibility and selection criteria or the implementation rules laid down in Articles 6 and 6a, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a, amending, clarifying or supplementing those criteria and rules.

Elles complètent le présent règlement i) en fournissant des indications supplémentaires sur l’éligibilité, ii) en déterminant un cadre de risque pour les opérations, iii) en définissant des seuils de diversification sectorielle et géographique et iv) en définissant des critères d’évaluation de la contribution aux objectifs de l’EFSI pour faciliter la priorisation.
They complement this Regulation by (i) giving further guidance on eligibility, (ii) providing a risk framework for operations, (iii) defining sector and geographic diversification thresholds, and (iv) defining criteria to assess the contribution to the EFSI objectives to facilitate prioritisation.

Elles complètent le présent règlement i) en fournissant des indications supplémentaires sur l'éligibilité, ii) en déterminant un cadre de risque pour les opérations, iii) en définissant des seuils de diversification sectorielle et géographique et iv) en définissant des critères d'évaluation de la contribution aux objectifs de l'EFSI pour faciliter la priorisation.
They complement this Regulation by (i) giving further guidance on eligibility, (ii) providing a risk framework for operations, (iii) defining sector and geographic diversification thresholds, and (iv) defining criteria to assess the contribution to the EFSI objectives to facilitate prioritisation.

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.
(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;
36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006, budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's "dynamic" interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;
36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est complété conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (6).
‘Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be further determined in accordance with the rules of eligibility, and the derogations therefrom, set out in Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance (6).

Par ailleurs, il indique que l'intervention en faveur des régions en retard de développement doit être prioritaire et que l'éligibilité devrait être définie en fonction du PIB par habitant, complété par le taux de chômage ou le niveau de productivité.
It also stated that assistance to regions whose development is lagging behind should be the priority and that eligibility should be defined on the basis of per capita GDP, plus the unemployment rate or level of productivity.

Certaines délégations voudraient le compléter avec d'autres critères (taux de chômage, taux d'emploi, periphéricité ou densité de population, etc.) En ce qui concerne l'effet statistique (baisse de la moyenne communautaire du PIB/habitant liée à l'élargissement), quelques délégations se sont prononcées pour la fixation d'un seuil d'éligibilité au-dessus des 75%.
Some delegations wanted to add other criteria (rate of unemployment or employment, peripheral nature or population density, etc.). As regards the statistical effect (the fall in average per capita GDP in the Community following enlargement), some delegations argued for setting an eligibility threshold above 75%.

En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].
As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].