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Traduction de «compliquer l'affaire encore » (Français → Anglais) :

Pour compliquer l'affaire encore davantage, disons que cette personne n'y aurait pas droit à cause du projet de loi C-37.

Just to complicate this scenario a bit more, that person would not be able to have access to it because of Bill C-37.


Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer ...[+++]

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.


Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer ...[+++]

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.


15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore ...[+++]attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult ...[+++]


15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore ...[+++]attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult ...[+++]


Nous nous trouvons donc essentiellement dans une situation où, à l'exception du ministre de la Justice, presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit que la loi ne fonctionnera pas, qu'elle ne sera pas efficace et plus important encore, qu'elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, qui est d'intenter des poursuites efficaces contre les amateurs de pornographie juvénile (1230) Compliquant davantage les moyens de défense dans les causes de pornographie juvénile, la Cour suprême a créé deux exceptio ...[+++]

What we essentially have is almost every witness, other than the justice minister, coming before the committee and telling us that the law will not work, it will not be effective and, more important, it will not accomplish its objective of effectively prosecuting child pornographers (1230) In a further complication of the child pornography defences, the Supreme Court carved out two exemptions to the child pornography law in the Sharpe case: that materials, such as diaries and drawings, created privately and kept by that person for personal use; and visual recordings of a person by that person engaged in lawful sexual activity, again kep ...[+++]


Reste que l'affaire de l'Alberta complique davantage la situation, d'où l'urgence encore plus grande pour le Parlement de préciser davantage ce qui est visé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

However, perhaps the case in Alberta has added some confusion to the situation, thereby creating some urgency that Parliament make clear what the federal Human Rights Act provides.


Pour compliquer encore les choses, vous savez tous que le système d'approvisionnement en eau potable fait intervenir les conseils de bande, Santé Canada, Affaires indiennes et Environnement Canada, et que les fonds émanent d'Affaires indiennes.

To further complicate matters, you have heard that the system that provides drinking water is an amalgam of band councils, Health Canada, Indian Affairs and Environment Canada. In particular, Indian Affairs provides the money.


Je comprends que la question préoccupe grandement tous les députés et qu'ils la prennent au sérieux, mais je le répète, si les membres d'un comité, dont le rapport a fait l'objet d'une fuite ou quoi que ce soit, sont suffisamment outrés par ce qui s'est produit, et j'espère qu'ils le seront, ils devraient prendre, au sein même du comité, les mesures nécessaires pour pouvoir présenter tous les faits à la Chambre au lieu de renvoyer ce problème compliqué à la Chambre ou encore au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

While I know it is a very serious matter for all members of the House and they regard it as serious, I reiterate that if members of a particular committee whose report was leaked or scooped or whatever feel sufficiently strong about what has happened, and I hope they will feel sufficiently strongly about it, they will take the steps to provide a fuller factual background for the House and not simply delegate this messy problem back to the House or delegate it to the committee on procedure and House affairs.




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compliquer l'affaire encore ->

Date index: 2021-08-11
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