Vertaling van "complexité légale qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir effectuer leur mission d’évaluation des risques présentés par les produits sans être entravées par une complexité inutile et elles devraient être en mesure de partager efficacement les résultats de leurs activités.
Market surveillance authorities should be able to do their job of evaluating the risk presented by products without being hindered by unnecessary complexities and to share the results of their work efficiently.

La réglementation actuelle sur la détermination de la responsabilité peut aussi entraîner des procédures d’une longueur et d’une complexité telles qu’elles dissuadent à leur tour les demandeurs d’asile de respecter les règles.
The current set of rules on the determination of responsibility can also lead to complex and lengthy procedures, which in turn creates a disincentive for compliance with the rules by applicants.

Elles cherchent à emprunter des voies légales, mais elles sont également prêtes à risquer leur vie pour échapper à l'oppression politique, à la guerre et à la pauvreté, ainsi que pour accéder au regroupement familial, à la création d'entreprise, aux connaissances et à l'éducation.
They look for legal pathways, but they risk also their lives, to escape from political oppression, war and poverty, as well as to find family reunification, entrepreneurship, knowledge and education.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

La France a, elle aussi, confirmé la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 1, en donnant une description des dispositions légales qu'elle a prises en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport de déchets infectés issus du secteur des soins de santé.
France also confirmed the implementation and provided again only a description of its legal provisions governing packaging, labelling and transport of hospital and infectious healthcare waste.

- Les entreprises adoptent un comportement socialement responsable en allant au-delà des prescriptions légales et elles s'engagent dans cette démarche volontaire parce qu'elles jugent qu'il y va de leur intérêt à long terme.
- CSR is behaviour by businesses over and above legal requirements, voluntarily adopted because businesses deem it to be in their long-term interest.

- Les entreprises adoptent un comportement socialement responsable en allant au-delà des prescriptions légales et elles s'engagent dans cette démarche volontaire parce qu'elles jugent qu'il y va de leur intérêt à long terme;
- CSR is behaviour by businesses over and above legal requirements, voluntarily adopted because businesses deem it to be in their long-term interest;