Traduction de «compenser d'éventuels préjudices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation de préjudice
compensation for damages

actif éventuel qui vient compenser un passif éventuel
contingent asset offset against a contingent liability

préjudice non compensable
non-compensable injury

préjudice compensable
compensable injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.
Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.

En fin de compte—et je sais que vous aurez peut-être du mal à accepter la chose—je pense qu'il vous faut compter sur la bonne foi des responsables des services policiers en partant du principe qu'ils vont compenser le préjudice causé éventuellement dans l'exercice de leurs fonctions.
At the end of the day—and I know you may find it difficult to accept this, but I think you have to rely on the good faith of those who are responsible for the policing authorities to make good the harm that occasionally happens in the execution of their duties.

8. L'aide et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser le préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.
8. The aid and any other payments received to compensate the damage, including payments under insurance policies, shall be limited to 100 % of the eligible costs.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d’entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.
For the purposes of determining the possible level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' cultural promotion objectives, of the non-commercial nature of the use made by the organisations in question in order to achieve aims related to their public-interest missions, such as promoting learning and disseminating culture, and of the possible harm to rightholders.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

Le juge a considéré que la Communauté européenne n'a pas qualité pour agir en ce qui concerne ses demandes fondées sur le droit fédéral, au motif que la contrebande de cigarettes ne lui aurait pas causé de préjudice direct, les États membres compensant toute perte éventuelle au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler la "quatrième ressource", c'est-à-dire leur contribution au budget communautaire fondée sur le PNB.
The Judge considered that the European Community has no standing for its federal law claims since it suffered no direct injury through cigarette smuggling because the Member States make up any possible loss through the so-called "fourth resource", i.e. their contribution to the Community budget based on GNP.

76. b) Si la profession n'est pas réglementée dans l'État membre d'origine mais si le candidat détient malgré tout un ou plusieurs titres de formation [12] du niveau diplôme 92/51/CEE, ce diplôme doit en principe être reconnu par l'État membre d'accueil à condition qu'il ait exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes. Ceci sans préjudice d'éventuelles mesures de compensation (voir art. 4).
76 (b) If the profession is not regulated in the Member State of origin but the applicant nevertheless holds one or more training qualifications [12] at the 92/51/EEC diploma level, this qualification must as a matter of principle be recognised by the host Member State, provided that the holder has exercised the profession concerned for at least two of the preceding ten years, without prejudice to any compensatory measures (see Article 4).

Ils en sont venus à la conclusion que l'article103.3, conjugué au droit des petites compagnies aériennes de s'adresser aux tribunaux — et non seulement d'obtenir une injonction, comme c'est possible dès maintenant, mais aussi des dommages-intérêts pour compenser d'éventuels préjudices — plus la sanction administrative, c'était suffisant.
They have come to the conclusion that the combination of 103.3 and the rights of small airlines to take matters into their own hands and go to court — and not only get injunction, as we can right now, but also damages for any harm caused — plus the administrative penalty, is enough.