Vertaling van "compensations budgétaires n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

compensation budgétaire
budget rebate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between EUR 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between € 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

une nouvelle rubrique 8 "Compensations" est créée pour couvrir deux instruments: la "compensation budgétaire temporaire" et la "facilité de trésorerie spéciale" en faveur des pays candidats,
A new heading 8 "compensation" is created to cover two instruments: "temporary budgetary compensation" and "special lump-sum cash-flow facility" in favour of the new acceding countries;

10. se félicite que le Conseil européen se soit rallié, d'une manière générale, à la position du Parlement et de la Commission sur les questions budgétaires et financières liées à l'élargissement de l'Union européenne, telles que l'introduction progressive d'aides directes dans le secteur agricole, la politique structurelle et de cohésion, une compensation budgétaire sous forme d'un montant forfaitaire, des paiements dégressifs et temporaires à la partie "Dépenses" du budget de l'Union européenne et plusieurs mesures transitoires afin de garantir que les nouveaux États membres ne se retrouveront pas dans une situation financière plus défavorable qu'avant l'adhésion;
10. Welcomes the fact that the European Council has fallen into line with Parliament and the Commission in general on the budgetary and financial issues relating to the enlargement of the European Union, such as the phasing-in of direct aid in the agricultural sector, structural and cohesion policy, budgetary compensation in the form of a lump sum, degressive and temporary payments on the expenditure side of the EU budget and several transitional measures to ensure that the new Member States will not be in a worse financial situation than before membership;

En vue de préparer le paquet financier global qui sera arrêté à Bruxelles, le Conseil s'est penché sur la méthode et les paramètres à appliquer pour calculer les soldes budgétaires nets des nouveaux États membres, la question des compensations budgétaires et les éléments de référence à prendre en compte, le cas échéant, pour le calcul de ces compensations.
With a view to preparing the overall financial package to be decided in Brussels, the Council looked into the methodology and the parameters for calculating net budgetary balances of the new Member States, the question of budgetary compensation and the point of reference for any such compensation payments.

Il devra également prendre une décision sur les questions financières et budgétaires non encore résolues (dans les domaines de l'agriculture, des fonds structurels et des fonds de cohésion, des politiques intérieures, ainsi que sur la question des compensations budgétaires) en vue de présenter les positions communes pertinentes aux pays candidats au début de novembre.
It will also have to take a decision on the open financial and budgetary issues (in the fields of agriculture, structural funds and cohesion funds, internal policies, as well as on the question of budgetary compensations) with a view to presenting the relevant common positions to the candidate countries in early November.

Ce service confié à Posten AB fait suite au service qu'il assurait avant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne et qui donnait également lieu à une compensation budgétaire annuelle. Le service précédent était différent en ce qu'il n'offrait pas d'accès potentiel à tous les comptes courants bancaires pour les dépôts et retraits.
This entrustment succeeds to a previous entrustment to Posten AB conferred prior to Sweden joining the EU which was also giving rise to an annual budget compensation. The previous service was different in nature in that it did not give potential access to all bank current accounts for deposits and withdrawals.

Le coût supplémentaire net minimum, suivant les projections validées par PriceWaterhouseCoopers, devrait être d'environ 400 millions de SEK (44 millions d'euros) par an, soit le montant de la compensation budgétaire prévue pour les quatre années à venir, à compter de 2002.
The minimum annual net additional cost on the basis of projections validated by PriceWaterhouseCoopers is likely to be of the order of SEK 400M (€44M), which is the amount of the planned budgetary compensation for the four years to come, starting with 2002.

23. prend acte de la proposition de la Commission d'assurer la compensation budgétaire par l'inscription à l'état des dépenses, à titre temporaire, de sommes forfaitaires dégressives, formule qui serait plus facile à gérer que la réduction des ressources propres dues par les nouveaux États membres; souligne que le financement de sommes forfaitaires à inscrire en dépenses amenuiserait dans une proportion non négligeable la marge des paiements prévue dans les perspectives financières en vue de l'adhésion, alors qu'une réduction des recettes n'entraînerait nulle réduction de cette marge; propose donc que l'on envisage d'inscrire une compensation budgétaire en recettes négatives dans le budget communautaire, afin de garantir la réussite du processus de l'élargissement;
23. Notes the proposal of the Commission to provide the budgetary compensation through a lump sum on the expenditure side of the budget, which should be temporary and degressive, and is easier to manage than the reduction of the own resources from the new Member States; stresses that the payment of lump sums on the expenditure side reduces significantly the margin for the payments entered in the financial perspective as available for accession, while a reduction on the revenue side would not reduce this margin; therefore, proposes that consideration should be given to entering budgetary compensation as negative revenue in the EU budget in order to guarantee that enlargement will be a successful process;

32. Si l'on retient l'idée que des obligations déclaratives différentes demeurent concevables pour les transactions domestiques et pour les transactions intracommunautaires, les différentes solutions connues au problème de compensation budgétaire entre Etats membres sont toutes envisageables: compensation bilatérale ou multilatérale; compensation reposant sur des éléments d'informations, microéconomiques ou macroéconomiques, collectés auprès des opérateurs et portant sur leurs transactions intracommunautaires; compensation fondée sur tout autre élément d'information de nature macroéconomique.
32. If we accept the notion that differing statement obligations remain possible for domestic and intra-Community transactions, the various known solutions to the problem of budgetary compensation between Member States can all be envisaged: bilateral or multilateral compensation (clearing); clearing based on microeconomic or macroeconomic data, collected from traders in respect of their intra-Community transactions; and clearing based on any other macroeconomic data.