En outre, Cooperatives Europe fait valoir que les mécanismes fiscaux en faveur des coopératives n’ont pas pour objectif ni pour effet d’instaurer une concurrence déloyale, mais sont plutôt conçus pour prendre en compte et compenser, de manière proportionnée, les limites inhérentes à la forme de la coopérative.
Furthermore, Cooperatives Europe argue that specific tax arrangements for cooperatives do not have the objective or the effect of establishing unfair competition, but rather are designed to take into account and to compensate for the limitations that are inherent in the cooperative form in a proportionate way.